A SOUTENU QUE LES ACCORDS INTERVENUS LE 27 DECEMBRE 1962 LUI ETAIENT INOPPOSABLES ET ENONCE "QUE DANS CES CONDITIONS PERRAULT-HARRY (GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE) A RENONCE A SE

Janvier 2013 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 11/01348 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL MAYET & PERRAULT

Alain GRUSON, juge délégué aux clôtures des liquidations judiciaires, assisté de Mme Egline BOSSE, greffier ; Sur saisine d'office dans le cadre de la liquidation judiciaire de : SARL PERRAULT TOITURES

Jugement rendu le 15 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 17/01052 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.10.2023 à : Me Nicolas PERRAULT

Représentée et assistée sur l'audience par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX Monsieur Nicolas A...

de Bourgogne, le syndicat des copropriétaires du 7, cité Martignac, la société GMDP architecture, la société CAMEBAT, la société FI FERRO ingénierie, le Premier ministre, la société Ateliers Perrault

République - 69001 LYON 01 représentée par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [W] [U], demeurant 9 rue Louis Pergaut

PARTIES SAISIES Tous deux représentés par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02.11.2023 à : Me Aurore BONAVIA, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Sabrina GUILLIER, avocat au barreau de VAL D'OISE, Me Frank PERIGAUD

sociétés de Lille sous le n°455.502.096, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Marie-Cécile PERRIGAULT-LEVESQUE

déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2024-Juge de l'exécution d'[Localité 5] courcouronnes- RG n° 24/02490 APPELANTE Madame [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Amandine PERRAULT

LYONNAISE DE BANQUE 8 rue de la République 69001 LYON 01 représentée par Me Christine ROUSSEL-SIMONIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND à : Monsieur [M] [L] 9 rue Louis Pergaut 63570 BRASSAC-LES-MINES

JUILLET 2024 N° RG 23/02602 - N° Portalis DB22-W-B7H-REHR Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur [O] [L] né le [Date naissance 5] 1976 demeurant [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me François PERRAULT

PICTARINE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 14/10/2022 à Me Cyrille PERIGAULT Me Philippe ISOUX ccc Me Cyrille PERIGAULT

SEROP INDUSTRIE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 APPELANTE ET S.A.

-SCP Mayet Dervieux Perrault -Trésorier Payeur Général -Agent Judiciaire du Trésor -SCP KEIME -Me Bussy Renauld -Jean A...

A, a écarté le moyen, soulevé à l'appui des conclusions indemnitaires de celui-ci, tenant à ce que la distance entre le débit de boisson litigieux et l'école maternelle Charles Perrault était inférieure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 2 avril 2026 N° RG : 2025F00350 PARTIE(S) EN DEMANDE BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Marie-Cécile PERRIGAULT