Trib. de Commerce · Chambre contentieux et sanctions PC — 17 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

7EME CHAMBRE

À L'AUDIENCE DU 17 JANVIER 2025,

ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE

Nous, M. Alain GRUSON, juge délégué aux clôtures des liquidations judiciaires, assisté de Mme Egline BOSSE, greffier ;

Sur saisine d'office dans le cadre de la liquidation judiciaire de :

SARL PERRAULT TOITURES [Adresse 1]

Attendu que dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ; que le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur conformément à l'article R643-18 du code de commerce ;

Attendu que Me [N] [M], liquidateur, a informé le tribunal, en date du 16 janvier 2025, qu'une procédure prud'homale est en cours ;

Attendu que la liquidation judiciaire ne peut être clôturée ;

En conséquence,

Le juge, compte tenu de ce qui précède et par mesure d'administration judiciaire ;

ORDONNE le retrait du rôle de la présente affaire ;

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au mandataire liquidateur.

Le président,

Le greffier.