[Adresse 7] [Localité 4] [Localité 5] [Localité 6] non constituée DÉBATS A l’audience du 16 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ; Attendu que la personne concernée

Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par l'EHPAD Prosper Mathieu : 2.

Localité 1] de nationalité Camerounaise, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Représenté par Me Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Mathilde

X se disant [J] [K] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 13 juillet 2022 par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN à l'encontre de M.

VERSAILLES, vestiaire : 6 en présence de Monsieur [M] [U], interprète en langue arabe DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Bruno MATHIEU

352J-W-B7K-DCJB7 N° :6/MC Assignation du : 25 Mars 2026 N° Init : 25/56144 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Le Monde SA par MM. Pierre Bergé, Xavier Niel et Matthieu Pigasse

[Y] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 2 avril 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

: SAS GGL AMENAGEMENT [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Grégory CRETIN de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde

MATHILDE, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION VOISCREVILLAISE DES TERRES DE LA X...

jugement du 13 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 11 juillet 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Rosa Matilda

__ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 N° RG 25/00233 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSCI DEMANDEUR : Monsieur [I] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU

[K] [R] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 04 février 2025 par LE PREFET DU HAUT-RHIN à l'encontre de M.

[H] [T] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 28 juin 2025 par le préfet du Bas-Rhin à l'encontre de M.

[M] [L] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 17 avril 2025 par le préfet du Haut-Rhin à l'encontre de M.

[E] [U] ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 20 mai 2025 par le préfet de l'[Localité 1] à l'encontre de M.

[O] [L] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 30 avril 2025 par le préfet du Haut-Rhin à l'encontre de M.