B se déclare marié avec une compatriote, celle-ci, dont la demande d'asile a été rejetée deux fois, est en situation irrégulière en France.

A, représenté par Me Cécile Madeline, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Rouen ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros

A, représenté par Me Cécile Madeline, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de titre de séjour, l'obligation de

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 415

A, représenté par Me Cécile Madeline, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 5 et 26 août 2022, la société STOI, représentée par Me Mamelli et Me Glaser, avocats, demande au juge des référés,

Case Date of the decision 33663/12 PRATTOS AND 8 OTHER APPLICATIONS 18/06/2013 33686/12 PAPANIKOLAOU 18/06/2013 33937/12 KASTANA 18/06/2013 33945/12 TSIKA 18/06/2013 34272/12+ DELIKOSTAS AND MAMALIS 18

Mamedi XG..., demeurant ..., 38 / de M. Raphaël Garcia XC..., demeurant ..., 39 / de M. Mamadou XA..., demeurant ..., 40 / de M.

A et la régularisation à compter de décembre 2021 diligentée en mars 2023 est intervenue après l'arrêté.

Elle indique qu'en raison des menaces dont son mari a fait l'objet, ils se sont enfuis au A en mars 2023, qu'il a subi de nouvelles menaces là-bas et que, craignant pour sa vie, elle a quitté le A pour

NATURE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes contre Magali

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 février 2024, Mme B A, représentée par Me Manelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2024, prise sur recours

Automobiles, constituée à cette fin, le 29 novembre 1983 et aux droits de laquelle vient la société Manuli Auto France ; que la société Manuli Auto France a alors conclu le 2 janvier 1984 avec M.

{ width:207.1pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 44159/18 TEMİZİŞLER MADENİ

Délibéré après l'audience publique du 14 mars 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente chambre, - M.

  18369/07, 4   March 2008). 20.     In view of the above, it is appropriate to strike the applications out of the list of cases.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 juin 2025 **** Par acte sous seing privé du 8 février 2024, prenant effet au 1er mars 2022, la société Vilogia Logifim a donné à bail à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, Mme C, représentée par Me Cécile Madeline, conclut : 1°) à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) au rejet de la