Marie-Hélène, épouse Y..., contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 5 février 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamnée à 150 euros

EXPOSE DU LITIGE Au cours de l'année 2022, la société RBG LUCASZ CHUDY a procédé à des travaux d'aménagement et de rénovation d'un chalet situé au [Adresse 3] à [Localité 6].

- Juger que les défauts de dimensionnement du chalet étaient connus de M. 

Michel Y..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), rue Pierre Hebmann, 2°/ de Mme Hélène A..., épouse Y..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ... de l'Isle, 3°/ de M.

demeurant à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1987, par la cour d'appel de Paris (2e chambre section B), au profit : 1°/ de Monsieur François Y..., 2°/ de Madame Marie-Hélène

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.

Philippe, Henri Ernest B..., demeurant à ... au Moulleau, Commune d'Arcachon (Gironde), 3°/ de Mme Marie-Hélène A... épouse B..., demeurant ... au Moulleau Commune d'Arcachon (Gironde), défendeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène, Marthe X..., épouse de M.

VERT, conseiller Greffier lors des débats Mme CHOLLET ARRET - contradictoire - prononcé publiquement par M.

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.

avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et Procédure La société civile immobilière Owens, créée en 2010 pour acquérir et rénover le chalet

à certains emplacements, moyennant un prix HT( TVA à 5, 52%) par chalet.

HUDENKIVENTIE I4 00730 HELSINKI (Finlande) Monsieur Vladimir B... ... 75008 PARIS Mademoiselle Hélène Maroussia B... ... 75008 PARIS Monsieur Nicolas B... ... 75008 PARIS

et le chalet Sim's pour un prix maximum souhaité de 56 millions d'euros.

, - n° 144 : Chalet n° 3 - Logement de fonction - Couloir - Tâches plancher couloir, - n° 157 : Chalet n° 3 - Economat réfectoire Personnel - Etagères latérales, - n° 163 : Chalet n° 3 - Cuisine du

(Grande Bretagne), b) Monsieur Adrian Q..., demeurant C° Helen P... X... Nurseries PB 226 X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Hélène B..., demeurant ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par