NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pascal Lebeau, Lanig Doualas et Delphine

PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la Société SYGMA BANQUE domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Delphine

[C] [K] est décédé en [Date décès 1] laissant plusieurs héritiers dont sa fille [H].

[F] [W] en qualité d'héritier de [V] [W] décédé le [Date décès 4] 2019 né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 16] [Adresse 9] [Localité 10] Mme [H] [I] [D] [U] épouse [W] en qualité d'héritière

Philippe X..., de condamner in solidum Mme Micheline A..., Mme Delphine Y... et Mme Séverine Y... à payer à M.

DBWR-W-B7H-O3XL du 25 Juillet 2024 N° de minute affaire : [V] [E], venant aux droits de Monsieur [K] [E], né le 01/04/1958 à [Localité 11], décédé le 10/04/2019 à [Localité 11], en sa qualité d’héritier

«à défaut de l'un pour sa part, ses descendants, à défaut mes héritiers». Fernand X... est décédé le [...].

[Y] [D] L'article 843 du code civil dispose que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt,

I... la qualité d'héritières de celle-ci. A la date du décès de Marie-Q...

enregistrés les 31 décembre 2010 et 31 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...B..., demeurant..., et Mme C...B...F..., demeurant..., agissant en qualité d'héritière

Y..., Delphin Q..., demeurant ..., 9 / de M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

représentant légal [Adresse 8] [Localité 15] défaillant, à qui la déclaration d'appel signifiée le 9 avril 2025 à personne habilitée Nous, Samuel Vitse, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine

Jean-Marc Delphin Y..., Mme Suzanne Y... épouse Z..., Mme Emmanuelle Y..., Mme Elise Josèphe Y..., M. Luidjy Joachim Y..., M. Lyvia X...

[C] [O], son frère et co-héritier, est intervenu volontairement à l'instance.

publiquement par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024 après prorogation du délibéré en date du 12 octobre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine

Jean Y... qui lui avait confié un mandat de recherche pour le compte des acquéreurs ; que celui-ci étant décédé, ses héritiers, les consorts X...- Léondaroglu, sont intervenus volontairement à l'instance

prorogé la date de réalisation de la vente au 30 novembre 2000 ; que M. et Mme Y... ont assigné Mme Z... ès qualités d'administrateur de la succession de Jacques X..., Mmes Sophie X..., épouse A..., Delphine