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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c15
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Elle en tire la conclusion que les deux décisions française et grecque, sont bien inconciliables au sens de l'article 27, 3° de la Convention de Bruxelles.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8665d
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Elle en tire la conclusion que les deux décisions française et grecque, sont bien inconciliables au sens de l'article 27, 3° de la Convention de Bruxelles.
Source officielleChambre 1
DTA_2300001_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le 7 décembre 2022, les autorités grecques ont donné leur accord à la reprise en charge de M. A. Par un arrêté du 7 décembre 2022, dont M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2301026_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 mars 2023 portant remise aux autorités grecques
Source officielle3ème chambre
DTA_2201879_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D A B, représenté par Me Boughlita, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé sa remise aux autorités grecques ; 2°) d'enjoindre au
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300143_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressée est connue des autorités grecques qui lui a accordé la protection internationale, au titre de l'asile, le 20 septembre 2019.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-230896
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Konstantinos ZOUVELOS 1964 grecque Athènes 2. Andreas FARMAKIS 1960 grecque Amaliada 3. Aggeliki PAPAVASILIOU 1928 grecque Amaliada 4. Maria TASSOPOULOU 1986 grecque Amaliada 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104414_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes a enjoint à la commune de Malaucène de publier en ligne sur son site internet l'ensemble des correspondances afférentes au fonctionnement hydraulique du Groseau
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c48398
6 décembre 2005
6 décembre 2005
deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société de droit libérien Medtrafina a demandé la reconnaissance en France, d'un arrêt de la Cour de cassation grecque
Source officielle1ère chambre
DTA_2401348_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A est également en situation irrégulière sur le territoire français et doit faire l'objet d'une remise aux autorités grecques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401349_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un arrêté du 6 mars 2024, le préfet de l'Yonne a prononcé sa remise aux autorités grecques. Par la présente requête, Mme A en demande l'annulation.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-237912
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Invoquant l’article 3 de la Convention, ils soutiennent avoir été victimes de mauvais traitements de la part des autorités grecques.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-221453
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Le requérant fut informé par les autorités grecques qu’il allait être transféré en Afrique de Sud via le Kenya.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56806
3 décembre 1999
3 décembre 1999
Christos Papageorgiou, ressortissant grec, et que la Commission a déclaré recevable le grief du requérant, selon lequel au cours d'une procédure qu'il avait engagée devant les juridictions grecques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01184_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé sa remise aux autorités grecques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01185_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé sa remise aux autorités grecques.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2500689_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à la décision portant remise aux autorités grecques.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202935_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A à regagner la Grèce par ses propres moyens et décidé qu'à défaut il serait remis d'office aux autorités grecques. Le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-52515
11 janvier 1995
11 janvier 1995
au titre du préjudice moral et 50 000 drachmes grecques au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 1 050 000 drachmes grecques; Attendu que le Comité des Ministres
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527925_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI Gresset est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officiellePage 8 sur 172