Les autorités grecques avaient pris en compte les informations générales disponibles sur la Turquie, les assurances fournies par la Turquie et les rapports de l'UNHCR et du CCRE.

sur le fondement de la clause attributive de juridiction figurant au protocole du 24 février 2017 auquel les banques grecques et les sociétés [O] étaient parties, et pour exclure sa compétence à l'égard

licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas discuté que le marché conclu avec la société Stamboulakis, dite "Affaire grecque

X...) pour le prix de 24 000 francs a été pris en compte dans les écritures de l'entreprise Brule-Gresely également dirigée par Georges Z... ; "alors, d'une part, que les dispositions des articles 101

Surgil trans express de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société française Surgil trans express (Surgil) chargée en 1993, par la société grecque

(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale, prud'hommes), au profit de la société Garage Gremeau, société anonyme dont le siège est ...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 janvier 2004), que la société Garage Gremeau

des travaux de reprise des non-conformités déjà alléguées en première instance après avoir constaté que la SCI Bordai avait déjà fait valoir devant le premier juge des non-conformités relatives à la grosseur

(Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société GARAGE VINCENT GREMEAU, dont le siège est ...

Holding Sarl, les banques grecques précitées, et les sociétés PJL, Psyche et Yamaran Sarl.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2022) et les productions, l'État grec a été condamné, par une sentence arbitrale déclarée exécutoire en France, à payer une certaine somme à la société grecque

K... n'a pas consenti à sa remise aux autorités judiciaires grecques. 4.

La Cour a conclu à une violation de l'article 5 § 1, car la détention était arbitraire et discriminatoire. La Cour a également conclu à une violation de l'article 5 § 5, les requérants n'ayant pas obt

de l'ordre public français et qu'en refusant de prendre en compte, fut-ce en formulant des réserves, la circonstance, incompatible avec les principes de l'ordre public français, que la législation grecque

envers certains usagers et aurait admis avoir déjà usé de violences, qu'il amasserait des cailloux dans de petits récipients à proximité de la chaussée alors que son jardin en recèle d'autres de toutes grosseurs

indemnité conventionnelle de rupture et a renoncé en contrepartie à exercer toute action en justice de ce chef, est soumis à la loi désignée par les parties ou, à défaut d'un tel choix, par la loi grecque

la connaissance de la marque sur le marché ; que le conseil de X... fait valoir que les bracelets ne supportent pas la marque litigieuse mais un motif décoratif très ancien, constitué de deux clés grecques

La Cour a décidé de rayer la requête du rôle en application de l'article 37 § 1 c) de la Convention, estimant que les circonstances ne justifiaient plus de poursuivre l'examen de la requête.