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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300422_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2023-011-004 du 11 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f117
22 février 2012
22 février 2012
Bernard Philippe François X..., M. Jacques Florent Arnaud X..., M. Gérard Florent Georges X... P-L. P/ E.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917db
12 juin 2014
12 juin 2014
12 JUIN 2014 Le DOUZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Nicolas X... de nationalité Française
Source officielle3ème chambre
DTA_2301005_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
représenté par Me Epoma, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DTA_2202241_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des
Source officielle3ème chambre
DTA_2202556_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C se prévaut de sa durée de résidence en France, de ce qu'il est père d'un enfant français et de ses récents problèmes de santé de nature cardiaque.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102090_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le centre hospitalier de Vitry-le-François, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bdbd3db21cbdd89243
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Malem Ibond devant deux témoins indique pour date de naissance de sa fille le 24 novembre 1985 et que cette pièce est d'autant plus insuffisante pour établir l'état civil de la mineure que son passeport
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91349
28 mars 2014
28 mars 2014
de nationalité Française née le 15 Février 1966 à BRIVE LA GAILLARDE (19100) Profession : Salarié, demeurant...-19360 MALEMORT représentée par Me Dominique EYSSARTIER, avocat au barreau de CORREZE
Source officielle3ème chambre
DTA_2201245_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Maleyre, premier conseiller, - les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public, - et les observations de Me Moneta pour la société anonyme FCN. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202703_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2022080326 du 28 octobre 2022 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DTA_2300764_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de son article L. 542-2 : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et
Source officielle3ème chambre
DTA_2200992_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Maleyre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300763_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de son article L. 542-2 : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et
Source officielle3ème chambre
DTA_2203019_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Maleyre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201822_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 15.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300552_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A B vise l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201349_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, ressortissant béninois né en 1983, est entré sur le territoire français le 5 octobre 2020 muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 2 avril 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202969_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Maleyre, rapporteur public, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01395_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement
Source officiellePage 8 sur 16