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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CNDA
ECLI:FR:CNDA:2024:22054816
25 avril 2024
25 avril 2024
Analysant le fond de la demande, le juge de l’asile estime que les persécutions alléguées de la part du Hamas du fait de ses opinions supposées en faveur du Fatah ne sont pas établies.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008055950
13 octobre 2000
13 octobre 2000
El Farah, El Karia à Salé (Maroc) ; Mme X...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328620_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
B A, représenté par Me Bel Faleh, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-217158
4 avril 2022
4 avril 2022
À la suite de la visite officielle en France du président égyptien Abdel Fattah Al-Sissi les 26, 27 et 28 novembre 2014, le requérant déposa une plainte avec constitution de partie civile à son encontre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65bc61bf4fb290a346074033
31 janvier 2024
31 janvier 2024
14 Mars 1970 à [Localité 4] (RHONE) [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Maître Alexandra MANRY de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Farah
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1205JUD003091920
5 décembre 2023
5 décembre 2023
by Fatah in Lebanon could be detected in the scope of this response.
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c52178
16 février 1994
16 février 1994
X... et quinze autres salariés de la société Sil Fala ayant fait grève le 28 décembre 1989, leur employeur a refusé de leur verser, pour ce mois, la prime " rétribution pour la qualité et la productivité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212264_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A C, demeurant 4 rue Vincent d'Indy à Créteil, représenté par Me Bel Faleh, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielle8ème Chambre
DTA_2509861_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A..., représenté par Me Falah, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516925_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., représentée par Me Falah, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet de Sarcelles de lui fixer un rendez-vous
Source officielle9ème chambre
DTA_2307756_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... épouse C..., représentée par Me Falah, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003660_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
E C, représenté par Me Falah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision en date du 3 juillet 2019
Source officielle3ème chambre
DTA_2402113_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, Mme A B, épouse C, représentée par Me Falah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne
Source officielle3ème chambre
DTA_2405422_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A..., représentée par Me Falah, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2407750_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A B, représenté par Me Falah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle3ème chambre
DTA_2416091_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., représentée par Me Falah, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418425_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Falah, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2420464_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A B, représenté par Me Saoussane Falah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 17 août 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2410112_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., représenté par Me Falah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2413336_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... épouse C..., représentée par Me Falah, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre
Source officiellePage 8 sur 30