TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Saoussane Falah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 17 août 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la même notification et de lui délivrer, durant le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Le préfet de police a été mis en demeure de produire un mémoire en défense le 10 septembre 2024. 
 Par une ordonnance du 21 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2025 le rapport de M. Medjahed, premier conseiller. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 18 février 1980 au Maroc, de nationalité marocaine, a déposé, le 17 avril 2023, auprès des services de la préfecture de police une demande de titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite du 17 août 2023 rejetant sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier, notamment des bulletins de paie produits, que M. B est présent de manière habituelle sur le territoire français pour le moins depuis le mois de février 2018 au cours duquel il a commencé à travailler en qualité de commis de cuisine, soit depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée. En outre, il justifie y avoir exercé une activité professionnelle en qualité de commis de cuisine de février 2018 à décembre 2020 puis de chauffeur livreur en janvier 2022 et enfin de poissonnier de février à octobre 2022. Enfin, le requérant, qui produit un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de poissonnier conclu le 9 janvier 2023, soutient avoir continué à travailler en cette qualité. Le préfet de police n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 10 septembre 2024 et est ainsi réputé avoir acquiescé à ces faits dont l'inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier. Ainsi, M. B justifie d'une insertion professionnelle de plus de quatre ans à la date de la décision attaquée. Par suite, eu égard, d'une part, à la durée de sa présence en France et, d'autre part, à l'ancienneté et à la stabilité de son insertion professionnelle, le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision de refus de titre de séjour du préfet de police du 17 août 2024 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 4. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que le préfet de police délivre à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de police du 17 août 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 21 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Medjahed, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025. 
  Le rapporteur, 
 N. MEDJAHED        
 La présidente, 
 S. AUBERT        
 La greffière,  
                                          A. LOUART 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.