TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M. A C, demeurant  
 4 rue Vincent d'Indy à Créteil, représenté par Me Bel Faleh, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne représentée par le cabinet Actis avocats conclut au non-lieu à statuer sur la requête de  
 M. C au motif qu'elle lui a donné un rendez-vous afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour.  
 Par une lettre enregistrée le 16 janvier 2023, M. C se désiste de la présente instance. 
 Vu : les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne a donné rendez-vous à  
 M. A C, ressortissant algérien né le 21 juillet 2001 à Sétif, pour le 3 janvier 2023 pour déposer la demande de renouvellement de son titre de séjour. Par un mémoire en date du 16 janvier 2023, M. C se désiste de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 9 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,