A..., représentée par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 7 000 euros à parfaire en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve du renoncement de Me Faali à percevoir la part contributive de l’Etat.

Je préfère rentrer chez moi, je reconnais que ce que j’ai fais c’est grave, mais je préfère être chez moi, je suis suivi par un psychiatre libéral.

Fadi M..., demeurant ..., 4 / de M. René B..., demeurant ..., 5 / de M. Bruno N..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Pierre G..., demeurant 61, Square du Nord, 95500 Gonesse, 7 / de M.

[J], gérant de la société Fady. *** Pour la période du 18 septembre 2013 au 31 janvier 2014, l'existence d'un contrat de travail liant M.

l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 novembre 2014, pourvoi n° 13-20.510), que Christiane X..., successivement salariée de la société Y..., de la société Fadil

difficultés économiques, l’Agence de réglementation et de supervision des banques («   ARSB   ») prononça le transfert forcé de Kentbank au Fonds d’assurance des dépôts d’épargne («   FADE

A et de l'association Fakir ; Considérant ce qui suit : 1.

Fadi X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Clichy (élections professionnelles), au profit de la société Saturne courses Top Chrono, dont

B A, représenté par Me Fadier, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 novembre et 8 décembre 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Fadier, demande au juge des référés, statuant

Le 5 février 2024, ABS et EP concluent un contrat de partenariat avec FAAI pour une certification. 5.

Fadi X... Y..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M.

Toutefois, la convention signée avec l'association CASAS fait état d'un montant par dossier, présenté sous forme de forfait, ce qui n'est pas conforme à la convention FAMI.

A, représenté par Me Faali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé

Fadil et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Après avoir été convoqué le 7 juin 2012 à un entretien préalable, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 13 juillet 2012, notamment pour des fais survenus le 6 avril 2012. 3.

X... et pour autres associés la société Fabi, M.