Le 7 octobre 2015, le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire avait été attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour

Alors que le requérant était détenu à la prison de Coimbra, le 5 juin 2023, la Direction Générale de la Réinsertion et des Services Pénitenciers (la «   DGRSP   ») décida de le transférer à la

Bien qu’une zone séparée sécurisée eût été réservée à la presse, il décida de ne pas l’utiliser et resta avec les manifestants.

Le 18 décembre 2019, à la lumière des éléments fournis par le requérant, la Cour décida de proroger jusqu’au 17 janvier 2020 la mesure provisoire indiquée précédemment et de demander des informations complémentaires

Le 18 juin 2015, le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de ne

Le procureur décida cependant de ne pas poursuivre le personnel de la prison et, pour ce qui est des gendarmes, déclina sa compétence au profit du conseil administratif en avril 1996.

Le 20 janvier 2021, le Ministre de la Justice décida de faire droit à la demande d’extradition.

Le 30 août 2013, le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de ne

Il estima que la carence de l’administration portait une atteinte manifeste à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile et décida d’enjoindre l’administration, sous astreinte, à indiquer aux

La Cour constitutionnelle fédérale décida de ne pas admettre le recours.

Le tribunal régional décida que le juge P.S., remplaçant le juge M.J., n'était pas récusé. 105.

B A, représenté par Me Deidda, demande au tribunal : 1°) de " suspendre partiellement l'exécution " de l'arrêté n° 2021_00675_VDM du 10 mars 2021 et de son additif n° 2021_00835_VDM du 7 avril 2021 du

        Par ordonnance du 10 octobre 1988 le juge décida de maintenir l'inventaire des biens.

Le juge décida par conséquent de suspendre la procédure et d’inviter la requérante à désigner un autre avocat, ce qu’elle fit le 20 octobre 1997.

Le 14 février 2001, le procureur régional décida qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir des poursuites pénales pour vol avec violence.

Le 23 février 2011, la Cour de cassation désigna la cour d’assisses de Çanakkale comme la juridiction compétente et décida d’envoyer le dossier à cette juridiction.

Le 9   juillet   2010, la présidente de la Section décida d’appliquer l’article 39 du règlement pour une période de deux mois et de demander des renseignements à l’Etat italien concernant la

Le 5 février 1996, la cour de sûreté de l’Etat décida de joindre le dossier de Hıdır Açıkel et Abdullah Önal au procès engagé contre Cemalettin Gürsoy, Veli Çelik et Mahir Öz.

Au terme de chaque audience, elle décida de maintenir la détention provisoire des requérants au vu de la peine encourue, de l’existence de forts soupçons quant à la commission des infractions reprochées