CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 septembre 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 22 Septembre 2000 Kalantari c. Allemagne (déc.) - 51342/99 Décision 28.9.2000 [Section IV] Article 3 Expulsion Expulsion vers l’Iran: recevable Le requérant, un ressortissant iranien, fuit l’Iran et entra en Allemagne, où il demanda à bénéficier du statut de réfugié politique. L’Office fédéral des réfugiés rejeta sa demande. Ce rejet fut confirmé par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel. Une nouvelle demande formulée par le requérant fut rejetée par l’Office fédéral des réfugiés et le tribunal administratif rejeta la demande de suspension de la mesure d’expulsion du requérant, estimant qu'il n’avait pas pu établir qu’il serait menacé de persécutions politiques en cas de retour dans son pays. La Cour constitutionnelle fédérale décida de ne pas admettre le recours. La procédure sur le fond est toujours pendante devant le tribunal administratif, mais comme elle est dépourvue d’effet suspensif, le requérant est susceptible d’être expulsé à tout moment vers l’Iran. Il a fui vers la France où il se cache probablement actuellement. En janvier 2000, la quatrième section décida d’appliquer l’article 39 et de solliciter des parties de plus amples informations sur les persécutions subies par la famille du requérant notamment. Le Gouvernement informa la Cour qu’il n’était pas en mesure de fournir les renseignements demandés. La sœur du requérant, au contraire, fournit des explications et produisit des documents relatifs aux persécutions subies par sa famille. Le Rapporteur spécial sur la torture du Haut commissaire aux droits de l’homme des Nations unies adressa à la Cour un extrait de rapport public dans lequel il était fait mention d’un appel lancé par le Rapporteur spécial contre l’expulsion du requérant en août 1999 en raison des risques de torture qu’il encourrait en Iran. Recevable sous l’angle de l’article 3: Afin de contrôler le respect de la règle de l’épuisement, les circonstances de la cause doivent être prise en compte. En l’espèce, les autorités allemandes, lorsqu’elles rejetèrent la demande d’octroi du statut de réfugié, n’ont pas évoqué pas le sort des membres de la famille du requérant en Iran ni les dangers encourus par ce dernier s’il devait être renvoyé en Iran. Le requérant, dès sa première audition devant l’Office fédéral des réfugiés, a pourtant mis en avant les persécutions dont étaient victimes ses sœurs en Iran, soumettant notamment l’attestation d’un tribunal révolutionnaire islamique indiquant qu’une de ses sœurs avait été arrêtée et emprisonnée. Les autorités allemandes ont en outre reçu, pendant le déroulement de la procédure, des éléments établissant les persécutions subies par ses sœurs et ont du aussi avoir connaissance des appels contre l’expulsion du requérant lancés par certaines organisations ou associations internationales, tel le Commissaire des droits de l’homme des Nations unies. Les éléments concernant la situation de la famille du requérant en Iran ajoutés à ses activités politiques pendant son exil auraient dû permettre aux autorités d’apprécier les risques de torture encourus par celui-ci en cas d’expulsion vers l’Iran. Il leur appartenait de réclamer des informations supplémentaires si elles le jugeaient nécessaire. En outre, le requérant avait déjà fait une nouvelle demande d’asile politique, dont la procédure était toujours pendante au fond, ainsi que de nombreuses demandes infructueuses de suspension de la mesure d’expulsion. Enfin, selon la législation interne en vigueur sur les étrangers, une nouvelle demande d’asile politique doit être soumise en principe trois mois après que le demandeur d’asile a eu connaissance des éléments nouveaux; ce délai était en l’espèce largement dépassé. En conclusion, il ne pouvait être exigé du requérant qu’il intente de nouvelles procédures concernant sa demande d’asile. Ainsi, l’exception de non-épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement n’était pas fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence