CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 mai 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 31 mai 2021   TROISIÈME SECTION Requête n o 14588/21 I.A. contre la Belgique introduite le 17 mars 2021 communiquée le 10 mai 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure d’extradition du requérant vers la Fédération de Russie. En 2007, le requérant, un ressortissant russe d’origine ingouche, fuit la Fédération de Russie en raison de poursuites exercées à son encontre du fait de ses opinions politiques. Le 27 mai 2010, le requérant se vit reconnaître le statut de réfugié en France. Le 18 septembre 2015, se fondant sur une note de la Direction générale de la sécurité intérieure, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides retira au requérant son statut de réfugié en raison de son implication dans des activités de financement et de recrutement au profit d’une organisation terroriste. Par une note diplomatique du 19 octobre 2018, les autorités russes adressèrent aux autorités belges une demande d’extradition du requérant, fondée sur un mandat d’arrêt émis le 31 juillet 2017 par un tribunal de district de la République d’Ingouchie, dans le cadre de poursuites diligentées à l’encontre du requérant du chef de participation à un groupe armé en dehors des frontières de la Russie en violation des intérêts de la Russie et de participation à une organisation terroriste, à savoir l’Etat islamique. Le 8 février 2019, le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire par les autorités belges. Le requérant est resté détenu jusqu’à ce jour. Le 22   février 2019, la chambre du conseil du tribunal de première instance d’Anvers déclara le mandat d’arrêt russe pleinement exécutoire. Le 28   avril 2019, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel d’Anvers remit un avis positif sur l’extradition du requérant. Le 20 janvier 2021, le Ministre de la Justice décida de faire droit à la demande d’extradition. Le 12 février 2021, le requérant introduisit une demande en suspension et en annulation de la décision du Ministre devant le Conseil d’ é tat. Ce recours, qui n’est pas suspensif de plein droit de l’extradition, est actuellement pendant. En dépit de l’introduction de ce recours, l’extradition du requérant fut planifiée le 12 mars 2021. Le 9 mars 2021, le requérant introduisit une demande de suspension en extrême urgence devant le Conseil d’ é tat qui la rejeta par un arrêt du 11 mars 2021, estimant qu’aucun des moyens invoqués par le requérant n’était sérieux. Une nouvelle date d’extradition fut fixée au 19 mars 2021. Dans l’intervalle, le 2 mai 2019, le requérant introduisit une demande de protection internationale en Belgique. Le 18 juillet 2019, il fut entendu par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Le 31   août 2019, le CGRA prit la décision de clore l’examen de la demande en raison de l’absence de suite donnée par le requérant à sa demande de lui fournir des informations complémentaires. Le délai d’appel contre cette décision est échu et la décision est donc devenue définitive. Le 17 mars 2021, le requérant introduisit devant la Cour une demande de mesures provisoires sur la base de l’article 39 de son règlement afin que soit indiquée au Gouvernement belge la suspension de son extradition vers la Fédération de Russie. Par une décision du 18 mars 2021, la Cour décida d’indiquer au Gouvernement belge de ne pas extrader le requérant vers la Fédération de Russie tant que la procédure est pendante devant la Cour. Le requérant fait valoir que l’exécution de son extradition vers la Fédération de Russie entraînerait le risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit-on considérer que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article   3 de la Convention si l’ordre d’extradition était mis à exécution   (voir, pour les principes généraux, Saadi c.   Italie [GC], n o 37201/06, §§ 129 à 131, CEDH 2008, et Trabelsi c.   Belgique , n o   140/10, §   116, CEDH 2014 (extraits)) ?   Les autorités belges ont-elles cherché à obtenir des assurances diplomatiques de la part des autorités russes   ?