AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fdbbfbc5d061e9ed10ba884
1 février 2019
1 février 2019
X... la somme de 3 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens EN TOUT ETAT DE CAUSE, - dire que l'intégralité des sommes allouées
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4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
10 avril 2026
[N] [V] [I] ; Rejeter l'ensemble des demandes adverses et surplus ; II / À titre subsidiaire : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1112-1 du
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