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194 résultats pour « Article PO 14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

5fdbbfbc5d061e9ed10ba884

Appel

1 février 2019

1 février 2019

X... la somme de 3 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens EN TOUT ETAT DE CAUSE, - dire que l'intégralité des sommes allouées

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [V] [I] ; Rejeter l'ensemble des demandes adverses et surplus ; II / À titre subsidiaire : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1112-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00528

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L. 1232-1 du code du travail "tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme un fait ou un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01800

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

L.122-6, L.122-8, L.122-14-2 et L.122-14-3 du Code du travail, alors applicables.

Source officielle
CA

17e Chambre B

61609a3d54c6ec55cf7100c4

Appel

13 février 2014

13 février 2014

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 et

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603264120efdeb98f050f5aa

Appel

13 février 2018

13 février 2018

Le dispositif du jugement rendu sur cette assignation par le tribunal de grande instance de Perpignan le 7 juillet 2015 énonce : 'Vu les articles 1382 du code civil et L. 1142-1 et suivants du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01122

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

L'article 1133-1 du Code du Travail prévoit que," L'article L.l132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu 'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante

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CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ecb8fa004f57da1b5

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

700 du Code de procédure civile ; ' Débouté la SAS CLID SYSTEMES de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile ' Condamné la SAS CLID SYSTEMES aux dépens de l'instance

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6364b9fce405357f749ea406

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne VELLA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

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CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2c21a269c127203990

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb2495e2fbe7c900435be

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[F] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92b0d41e0057d43e59a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

visant pas les articles du code de la consommation requis.

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TJ

Deuxième Chambre

65a97faf19a7f19a7830ca9b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

civile, Vu les articles 1103 et 1212 à 1231-7 du code civil, Vu l’article L. 113-1, du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482aa

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'URSSAF réplique qu'est soumise à cotisations et contributions sociales, l'indemnité compensatrice versée aux salariés licenciés pour inaptitude prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail dont

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CA

Chambre sociale

64a7afef3bcaf505db6965bd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

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CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92729

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

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CA

12e chambre

5fe1dc05fa3bff74c4ad10e1

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Vu les dispositions des articles L 132-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 17 et suivants de la Convention CMR du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6708c013445a086e2bcedc15

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 de ce code, que : 'Pour débouter la société Seafrigo de toutes ses demandes, l'arrêt constate

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64422a03d2fa6fd0f8040587

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article 954 du code de procédure civile dispose que : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

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