; 2°) de mettre à la charge de l'institut d'études politiques de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.

1315 du Code Civil.

[DD] [F], Mme [PO] [T] épouse [F] et la SA Gan Assurances au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *à M.

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

Article R. 4624-31 du code du travail'.

Box 14, Rockwa X...

MOTIFS En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(Haute-Vienne), 28) la société Anglo French Transport Greeford, dont le siège est PO Box 14 Rockware Middlese (Angleterre), 38) la société Relyon Transport, dont le siège est Poulton Close Xoombe Valley

du SMTU la somme de 350 000 francs CFP au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur font naître un doute dans l'esprit des tiers

aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R 1454-14 et R 1454-15 du code

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M.