Sur la prise en compte des frais de transports Les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale énumèrent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’assurance maladie

de 5.000€ des dommages et intérêts pour préjudice moral au titre de l’article 1240 du code civil ;Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l’article

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

1 080 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné la SA Pacifica à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes la somme de 600 €

1343-2 du Code civil ; - 1 191 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; Les condamner in solidum à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il soutient que selon l'article 312-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par

- Sur le versement des indemnités journalières L’article L323-6 du code de la sécurité sociale dispose : « Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 21 mars 2023.

de prestations indues en application de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.

Condamne Fernand X... et GAN assurances " in solidum " à payer la somme de 760 euros à la CPAM du Lot-et-Garonne en application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : "les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise en

- Sur l'indemnisation de l'arrêt de travail Suivant l'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités

APPELANTE : Compagnie d'assurance SA PACIFICA Entreprise régie par le Code des Assurances immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 352 358 865 prise en la personne de son représentant légal domicilié

Prétentions et moyens des parties : Par conclusions du 2 septembre 2013, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L110-1 du code de la route, 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985

Sur la faute de la SARL BME Expertises : En vertu de l'article L326-4 du code de la route qui décrit sa mission, l'expert automobile effectue toutes opérations nécessaires à la détermination de l'origine

Cette méthode n'est pas conforme aux dispositions de l'article L321-1 du code de l'expropriation qui impose que le préjudice soit certain et l'estimation du bien exproprié ne peut être réalisée dans le

[7] et la société GAN ASSURANCES à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.