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570 résultats pour « Article L326-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

L326-2 du Code des assurances après retrait d'agrément par la Commission de Contrôle des Assurances.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332191fe5a2d930e1d39e6

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

et sa liquidation, par application de l'article L326-2 du code des assurances prononcée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION Sur la demande d’indemnisation des arrêts de travail prescrits Sur les conditions de fond L’article L321-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « L'assurance maladie assure le versement

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0f630ccdc6046d477ce1ec

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

suivantes : Vu l’article L1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article L376-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f1919fcdc6046d47ecd337

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur GROZINGER, président, et par Madame GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd84df5b5c7d10ca6865

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa des articles L321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 9 au 23 mars 2023 et que l’avis correspondant ne lui est parvenu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202064

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd773ecdc6046d47036e4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628eb5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6965511fcdc6046d47105006

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle fait valoir, au visa des articles L.321-2, R.321-2 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 19 janvier au 1er mars 2024 et que les avis correspondants

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f7071469e057d789b04

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour de : Vu l'article 1245-17 du code civil, Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil,

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d946c432ce7d11a6c9f1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS Sur le délai d’envoi de l’arrêt de travail: L'article R. 321-2 du code de sécurité sociale dispose que « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la Caisse primaire d’assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200711

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

AUX MOTIFS QUE Selon l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale, «L'assurance maladie comporte: «( .. )2° La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation

Source officielle
TJ

Référés

68e41b53681ed727f2a52fbc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur l’application du droit luxembourgeois L’article L326-20 du code des assurances issu de l’ordonnance n°2015-378 du 02 avril 2015, ayant transposé en droit français la directive 2009/138/CE du Parlement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article L321-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,“L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162fa92687317f24325af1b

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

Dans des conclusions écrites, reprises oralement, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie soutient qu'en poursuivant son activité libérale, Monsieur [I] a violé l'article L323-6 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L323-14 du code rural dispose : «'Le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad47

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur les indemnités journalières Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50432

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'ILE-DE-FRANCE, DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-12071 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 81-12072 : VU L'ARTICLE L322

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a21081acdc6046d4708bcff

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

367 du code de procédure civile et de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, À titre liminaire, de: - ordonner la jonction des affaires portant les numéros de RG 22/00295 et 22/00950, À

Source officielle