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euro à titre de préavis non exécuté et 1 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau : Fixer la créance de Madame [X] à : - la somme de 2689,99 euros au titre des

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des articles R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

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