297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments

Delage, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

demeure () / II bis.

Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes relevant des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - le service a procédé à tort à une taxation d'office ; - à titre principal, les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ne sont pas applicables, comme en

Dès lors, Mme F n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 19 octobre 2020 méconnaît les dispositions précitées du II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Les requérants demandent au tribunal, sur le fondement de l'article R. 779-1 du code de justice administrative, d'annuler cet arrêté. 2.

, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains

3 II ALINEA 2 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE M.

l'article 38 bis de l'annexe II au même code, qu'après l'expiration du délai prévu par ce dernier texte, et contrairement à ce qu'elle soutient, n'établit pas avoir souscrit la déclaraion annuelle prévue

D'une part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article

Aux termes de l'article 119 bis de ce même code : " 2. () les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article

302 septiès A et A bis du code général des impôts n'a, pour 1977 et 1978, produit la déclaration de résultats exigée par les dispositions, alors en vigueur, de l'article 53 du code général des impôts,

C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a entendu bénéficier, au titre de la plus-value correspondante, de l'exonération prévue par les dispositions précitées du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts. M.

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231

665-9-1 ancien du Code de la santé publique, introduit par la loi du 1er juillet 1998, les dispositions autres que celles du Livre II bis et du Livre V bis de ce même Code relatives à la mise sur le marché