TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 5 septembre 2022, M. A D et M. C B, représentés par Me Candon, demandent au juge des référés, statuant par application des articles R. 779-1 et R. 779-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise les a mis en demeure de quitter dans un délai de quarante-huit heures les lieux qu'ils occupent avec leurs caravanes sur le terrain de football de Brenouille ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutiennent qu'ils occupent effectivement illégalement les lieux, mais qu'il n'y a pas d'aire d'accueil des gens du voyage sur le territoire de l'EPCI concerné ; que l'arrêté est fondé sur un arrêté illégal du président de la communauté de communes des Pays de l'Oise et d'Halatte du 6 juillet 2021 qui est non exécutoire et qui interdit le stationnement des gens du voyage sur le territoire de cet EPCI en violation de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 ; que l'arrêté est contraire à cet article 9 de la loi du 5 juillet 2000 dès lors que l'EPCI ne satisfait pas à ses obligations d'aménagement d'une aire d'accueil et ne justifie d'aucune dérogation régulière ; que l'arrêté méconnaît ce même article 9 dès lors qu'il ne repose sur aucun motif d'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou  à la tranquillité publiques. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens présentés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui s'est tenue le  
 5 septembre 2022 à 11h 00. 
 M. Boutou, vice-président, a présenté son rapport à l'audience, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre ". Aux termes de l'article R. 779-2 du même code : " Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article 2 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.-A.-Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre./ B.-Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent remplissent leurs obligations en accueillant sur leur territoire les aires et terrains mentionnés au A du présent I./L'établissement public de coopération intercommunale compétent remplit ses obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire. Il peut retenir un terrain d'implantation pour une aire ou un terrain situé sur le territoire d'une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu'elle soit incluse dans le même secteur géographique d'implantation./ L'établissement public de coopération intercommunale compétent peut également remplir ses obligations en contribuant au financement de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'aires ou de terrains situés hors de son territoire. Il peut, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale () III. - Le délai de deux ans prévu au I est prorogé de deux ans, à compter de sa date d'expiration, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations : - soit par la transmission au représentant de l'Etat dans le département d'une délibération ou d'une lettre d'intention comportant la localisation de l'opération de réalisation ou de réhabilitation de l'aire permanente d'accueil, des terrains familiaux locatifs ou de l'aire de grand passage ; - soit par l'acquisition des terrains ou le lancement d'une procédure d'acquisition des terrains sur lesquels les aménagements sont  
 prévus ; - soit par la réalisation d'une étude préalable./ Le délai d'exécution de la décision d'attribution de subvention, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une convention, concernant les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui se trouvent dans la situation ci-dessus est prorogé de deux ans () ". Aux termes de l'article 9 de la même loi :  
 " I.-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; 2° L'établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ; 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage, sans qu'aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schéma départemental prévu à l'article 1er ; 5° L'établissement public de coopération intercommunale a décidé, sans y être tenu, de contribuer au financement d'une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d'un autre établissement public de coopération intercommunale ; 6° La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n'ait pas satisfait à l'ensemble de ses obligations./ L'agrément prévu au 3° du présent I est délivré pour une durée ne pouvant excéder six mois, en fonction de la localisation, de la capacité et de l'équipement de l'emplacement concerné, dans des conditions définies par décret./ L'agrément d'un emplacement provisoire n'exonère pas l'établissement public de coopération intercommunale des obligations qui lui incombent dans les délais prévus à l'article 2 () II.-En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux./ La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques./ La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain./ Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée en violation du même arrêté du maire ou, s'il est compétent, du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu au I et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques./ Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure./ Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu'il fixe./ Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 Euros d'amende./ II bis.-Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées de la loi du 5 juillet 2000 que le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence en matière d'accueil des gens du voyage a été déléguée, ou le président de cet établissement public, ne peuvent interdire le stationnement de ces personnes sur le territoire de la commune ou de l'établissement que si cet établissement s'est lui-même conformé aux obligations d'aménagement et d'entretien des aires d'accueil prévues par la loi ou a pris les mesures équivalentes à cette mise en conformité. Corrélativement, le préfet ne peut légalement mettre en demeure des gens du voyage de quitter les lieux qu'ils occupent selon la procédure prévue au II de l'article 9 de cette loi, que si l'établissement public en question a satisfait à ces obligations et si cette mise en demeure est justifiée par un motif tiré d'une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.  
 4. En l'espèce, et en premier lieu, il résulte de l'instruction que la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (CCPOH), dont fait partie la commune de Brenouille, a engagé dans le délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental d'accueil des gens du voyage du 7 juin 2019, des études préalables pour la réalisation d'aires ou emplacements d'accueil sur son territoire et satisfait donc aux obligations citées au point précédent. L'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le président de la CCPOH a interdit le stationnement des gens du voyage a été affiché en mairie de Brenouille et au siège de la CCPOH selon attestations des maire et président concernés produits au dossier et a été transmis au contrôle de légalité, selon ce qu'indique la préfète de l'Oise elle-même.  
 5. Il résulte de ce qui précède que le président de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte pouvait légalement interdire le stationnement des gens du voyage sur le territoire de l'établissement, que son arrêté du 6 juillet 2021 est exécutoire et que la préfète de l'Oise pouvait légalement mettre en demeure les requérants de quitter les lieux qu'ils occupent.   
 6. En second lieu, il résulte de l'instruction que les véhicules et caravanes des requérants se sont installés dans l'enceinte d'un stade de football en brisant une clôture, en se branchant sans autorisation et de façon non sécurisée sur le réseau électrique du bâtiment situé sur ce terrain et en utilisant l'eau d'une borne incendie et que cette occupation empêche l'utilisation de cet équipement public. Ainsi, nonobstant la circonstance que les requérants se disent prêts à rembourser le cadenas brisé et à payer leurs consommations d'eau et d'électricité et que leur installation ne pose pas de problème sanitaire, leur installation porte atteinte à la sécurité et à la  tranquillité publiques et la préfète de l'Oise pouvait légalement, pour ce seul motif, mettre en demeure M. D, M. B et l'ensemble des autres personnes occupant ces résidences mobiles de quitter les lieux dans le délai de quarante-huit heures.  
 7. Il s'ensuit que l'ensemble des moyens de la requête doit être écarté. Les conclusions à fin d'annulation de la requête de MM. D et B doivent être rejetées, comme le seront, par voie de conséquence, leurs conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de MM. D et B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à M. C B et à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 5 septembre 2022. 
 Le vice-président,  
 signé 
 B.Boutou 
 La greffière, 
 signé  
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.