TA67 · Juge des référés — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 13 mars 2024, M. B D et M. A C, représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le sous-préfet de Thionville a mis en demeure les propriétaires des 26 caravanes stationnées sur l'ancien camping des travailleurs situé 74 rue de Verdun, sur la parcelle 0096, section 66, appartenant à la commune de Thionville, de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D et M. C soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - l'arrêté qu'ils contestent ne leur a pas été notifié, et les délais et voies de recours n'étaient pas intelligibles ; 
 - cet arrêté est dépourvu de base légale dès lors que l'arrêté du maire de Thionville du 23 juin 2011 interdisant le stationnement des gens du voyage sur le territoire de sa commune qui le fonde n'est pas exécutoire en l'absence de publication ; 
 - il est dépourvu de base légale dès lors que l'arrêté du maire de Thionville du 23 juin 2011 interdisant le stationnement des gens du voyage sur le territoire de sa commune qui le fonde est lui -même entaché d'illégalité en ce que : 
 *il est entaché d'incompétence, dès lors que le président de la communauté d'agglomération Porte de France-Thionville disposait seul de la compétence pour prendre un arrêté sur ce point, en application du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ; 
 * l'établissement public de coopération intercommunale dont dépendait Thionville à la date de son adoption, en 2011, ne disposait pas des aires obligatoires en vertu de l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 et du schéma départemental de la Moselle, en l'absence d'une aire de grand passage et d'une aire permanente d'accueil ; 
   * cet arrêté municipal est devenu illégal dès lors qu'il n'est pas démontré que les travaux de réhabilitation à réaliser sur l'aire de Thionville ont été réalisés, que les aires existantes sont occupées par des résidents sédentaires, et n'offrent aucune place d'accueil, et qu'il n'existe pas d'aire de grand passage sur le territoire de la communauté d'agglomération Portes de France-Thionville ; 
 - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 en l'absence d'atteintes à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ; 
 - l'administration a commis une erreur d'appréciation en fixant à 24 heures le délai d'exécution de la mise en demeure ; 
 - la liberté d'aller et venir, qui constitue un principe constitutionnel, une liberté publique, une prérogative individuelle garantie par l'article 2§1 I du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et un droit législatif reconnu par les lois des 31 mai 1990 et 5 juillet 2000 est méconnue.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Moselle soutient que : 
 - la requête est  irrecevable dès lors que l'arrêté contesté a été notifié aux occupants du terrain de camping le 7 mars 2024 à 11h, alors que le recours n'a été enregistré au greffe du tribunal que le 12 mars 2024, soit bien au-delà du délai de recours de 24h ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, et notamment son préambule, 
 - le protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;  
 -     le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dulmet, vice-présidente, en application des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes y afférant. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 mars 2024, tenue en présence de Mme Rivalan, greffière d'audience : 
 -         le rapport de Mme Dulmet, magistrate désignée ; 
 -         les observations de M. D et M. C, qui reprennent les moyens et conclusions présentés dans la requête. 
 Le préfet de la Moselle n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Une note en délibéré présentée par le préfet de la Moselle a été enregistrée le 13 mars 2024 à 15h37, postérieurement à la clôture de l'instruction. Elle n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il est constant que, le 4 mars 2024, 26 caravanes se sont installées sans autorisation dans l'enceinte du camping des travailleurs situé 74 rue de Verdun, à Thionville, et appartenant à cette commune. Par arrêté du 6 mars 2024, le sous-préfet de Thionville a mis en demeure les propriétaires de ces 26 caravanes de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures. M. D et M. C, qui indiquent sans être contredits être au nombre des propriétaires concernés par cette mise en demeure, demandent au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitation des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que : 1°L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; () 6° La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n'ait pas satisfait à l'ensemble de ses obligations. () II. - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. () II bis. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. () ".  
 3. Si l'arrêté contesté du 6 mars 2024 mentionne, en son article 4, qu'il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif " dans le délai de son exécution ", il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait fait l'objet, conformément aux dispositions précitées de l'article 9 II de la loi du 5 juillet 2000 d'une notification à chacun des requérants, ni même d'un affichage en mairie et sur les lieux. Dans ces conditions, en l'absence de tout élément de nature à démontrer à quelles dates et heures les requérants ont eu connaissance acquise de l'arrêté en litige, leur requête, enregistrée le 12 mars 2024 ne peut être regardée comme ayant été présentée après l'expiration du délai de recours. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ne peut, par suite, qu'être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour considérer que le stationnement effectué en dehors de l'aire de 60 places réalisée sur la route départementale 14 à Thionville-Veymerange, en méconnaissance de l'arrêté du maire de Thionville en date du 23 juin 2011, était de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques au sens de l'article 9 II de la loi du 5 juillet 2000, le sous-préfet de Thionville s'est fondé sur les circonstances, d'une part, que le lieu d'installation avait fait l'objet de plusieurs dégradations, du fait du tronçonnage de quatre poteaux et de l'enlèvement de quatre palissades en bois, ainsi que de la découpe et de l'enlèvement de plusieurs grillages, et d'autre part, sur le fait que l'installation avait donné lieu à des branchements sauvages sur deux bornes à incendie et un coffret électrique, et enfin sur la venue programmée du cirque Arlette Gruss. Il ressort cependant des pièces du dossier, et notamment des photographies produites par les parties, que le stationnement illicite des 26 caravanes s'effectue sur le site d'un ancien terrain de camping a priori aménagé pour recevoir du public, ne présentant pas, par lui-même, ou du fait de son état d'entretien, des conditions de son utilisation ou des dégradations, au demeurant limitées, apportées à son enceinte, un danger particulier pour ses occupants. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas soutenu en défense que l'occupation en cause causerait des problèmes de voisinage ou d'insalubrité particuliers de nature à porter préjudice aux tiers, notamment aux riverains du terrain de camping. L'administration n'apporte par ailleurs aucun élément de nature à démontrer que les bornes à incendie utilisées illégalement par les propriétaires des caravanes ne seraient pas accessibles ou utilisables en cas d'incendie, ni que ce branchement illicite aurait une incidence sur les capacités en eau nécessaires aux services de secours en cas de sinistre. Il n'est enfin ni démontré, ni même soutenu que l'installation du cirque Arlette Gruss programmée à compter du 2 avril 2024 sur le territoire de la commune de Thionville soit prévue sur le site actuellement occupé de l'ancien terrain de camping. A l'inverse, les requérants produisent le programme du cirque en cause, indiquant que celui-ci se produira place de la liberté à Thionville à compter du 12 avril 2024, et font valoir, sans être contredits, que les employés du cirque seront logés sur leur lieu de spectacle. Dans ces conditions, au vu des pièces du dossier, les requérants sont fondés à soutenir que sous-préfet de Thionville a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'à la date à laquelle il a pris l'arrêté de mise en demeure, le stationnement des 26 caravanes était de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques au sens de l'article 9 II de la loi du 5 juillet 2000. Il y a lieu, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024. 
 Sur les frais du litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme globale demandée de 800 euros TTC à la charge de l'Etat, à verser à M. D et à M. C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du sous-préfet de Thionville du 6 mars 2024 portant mise en demeure est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme totale de 800 (huit-cents) euros à M. D et à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à M. A C et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée à la commune de Thionville. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A.  Dulmet  
 La greffière, 
 L. Rivalan  
 La République mande et ordonne au  ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Rivalan