Il fait valoir que l'assureur aurait dû suivre le processus d'indemnisation prévu par l'article L. 211-9 du code des assurances.

, soit le 15 juillet 2019, jusqu'au jour du parfait paiement, outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens dont distraction au profit de Maître

ci-dessus rappelés, Vu l'article L 511-1 ancien du code des assurances, Vu l'article 132-1 et s. du code de commerce, Vu les articles L.111-1, L.132-1 et R132-1 anciens du code de la consommation

et Compagnie d'assurances MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES dite MATMUT [Adresse 3] [Localité 1] Représentées par Me Pierre-Robert AKAOUI de la SCP AKAOUI, AKAOUI-CARNEC, avocat

L124-3 du code des assurances dans sa rédaction antérieure.

représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

que la CPAM devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - condamner la société [12] à payer au FIVA une somme de

INTIMÉE Madame [X] [Z] née le [Date naissance 1] 1999 [Adresse 2] [Localité 5] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

[Localité 3] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Thierry BLAZICEK, avocat au barreau de PARIS AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 2]

Par acte du 10 octobre, la SARL ABDR a fait assigner M. et Mme [L] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme

conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, Vu l’article 143 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 331 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées au

Attendu qu'aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

- condamné la société Panalpina à payer à Helvetia Assurances la somme de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement sans constitution

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sophie MÜH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1256 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

, sur le fondement de l'article 101 du code de procédure civile, de se dessaisir en faveur de la cour d'appel de Metz.

L.243-7-7 du code de la sécurité sociale de 2 240 euros doit être maintenue.