625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 55 de la convention collective applicable se réfère expressément à l'ancienneté telle

700 du Code de procédure civile .

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

122 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la lettre que le représentant des créanciers leur adresse doit non seulement préciser que la créance

2025; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - le condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens y compris les

242 du code civil.

des dispositions de l'article 1930 du Code civil; que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner si la mise en oeuvre des suggestions n° 882/883 ne constituait pas une reconnaissance de facto, dont les

" et les dispositions de l'article 54 du même Code, auxquelles il est ainsi renvoyé, ouvrant aux parties la faculté d'introduire l'instance par leur présentation volontaire devant le juge dans les cas

815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 4.

379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 311-1, 311-8 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 371 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné Rabah Y... à

1134 du Code civil; alors que, d'autre part, en tout état de cause, la note susvisée, qui demandait à M.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale,

de l’article 1353 du code civil et l’article 9 du code de procédure civil, Mme [V] [W] demande au tribunal de : « DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes.

276-3 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci

1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel qui constate que la société anonyme Ateliers d'Aunis et de Saintonge a gardé le silence à la réception des documents émanant de la société

à une demande d'explication formulée par le représentant des créanciers, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles susvisés ; Mais attendu

code de procédure civile.