civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles

700 du nouveau Code de procédure civile ; que les époux Y... ont déposé une requête en rectification de cette décision tendant à voir indiquer la condamnation des époux X... à leur payer la somme de 54

54 du Code de procédure civile n'avait pu se substituer rétroactivement à l'inscription provisoire et prendre rang à cette date, a engagé une action en responsabilité professionnelle contre ses avocat

1879 du code civil.

Par conséquent, il convient de lui accorder des délais de paiement selon les modalités précisées dans le dispositif conformément à l’article 1343-54 du code civil.

Si l'article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l'article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera

901 du code de procédure civile, ensemble les articles 54 et 57 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; 2°/ qu'au surplus la déclaration d'appel de l'appelant

; que les prescriptions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile n'ayant pas été respectées, la déchéance du pourvoi à l'égard de ce dernier est encourue ; que l'objet de l'arrêt n'étant

L. 228-54 du code de commerce, 31 et 145 du code de procédure civile ; 3°/ que le représentant de la masse des créanciers obligataires a qualité pour engager les actions en justice ayant pour objet

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée

PROCÉDURE Par acte introductif d'instance délivré le 3 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Taxi Servitrans 54, inscrite sous le numéro d'identification

pas, la citation délivrée en violation de l article 54 est entachée de nullité, suivant la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 53, 54 et 55 de la loi du 18 juin 1966, ensemble, les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article

fondées sur les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction initiale, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors

624 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la Cour de Cassation avait cassé l'arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Lyon, en ce qu'il avait condamné les époux

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

X... devant le tribunal de grande instance, laquelle était ainsi inopérante, a violé derechef les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la juridiction répressive est compétente

11 54 du code civil ; Sur l'obligation de mise en garde Par application de l'article 1147 du code civil, la banque est tenue à l'égard de l'emprunteur non averti d'une obligation spécifique de mise