455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, pour justifier de l'usage des marques n° 3 365 528 et n° 004 748 729 pour les "étuis pour clés (maroquinerie)", elle se référait

, il en résultait nécessairement que le prononcé de la décision rectificative avait interrompu le délai légal de péremption de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, ce qui impliquait qu'un

145 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile, - la condamnation de la Sas Les Cigales à leur payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, avec distraction

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528-1 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[Q] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de: - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, Y faisant droit, - constater que

2243 du code civil par fausse application et l'article 2241 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 528-1 et 538 du code de procédure civile ; 2° ALORS, subsidiairement, QUE la prescription

524 du code de procédure civile.

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

523, ayant son siège social [Adresse 3], Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés, par application de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Jean-Louis

En application des deux derniers alinéas de l'article R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, auxquels renvoie l'article R. 522-5 du même code, l'huissier de justice invite le tiers à déclarer

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

-14-3, L. 132-1 et suivants du Code du travail, 521 et 527-1 du statut de chef d'établissement du second degré du 10 octobre 1980 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'adhésion

1240 du Code civil et violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le paiement litigieux avait été réalisé alors que M.

[X] ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 4 août 2025 par lesquelles les époux [Z] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile :

700 du code de procédure civile.

677 et 528 du code de procédure civile et R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la notification d'un jugement en la forme ordinaire n'est réputée faite à domicile ou à résidence