B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que ne pouvaient utilement être invoquées les dispositions de l'article 528 du code civil pour faire échec

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que ne pouvaient utilement être invoquées les dispositions de l'article 528 du code civil pour faire échec

528 du Code civil ; Attendu que sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent

Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol étant des biens meubles par nature, au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels

Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol, étant des biens meubles par nature au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels

528-l du code de procédure civile dès lors l'article 680 du code de procédure civile qui ne concerne que la notification des décisions de justice ne s'applique à la signification d'un acte d'exécution

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité; 1.

700 du code de procédure civile.

[I] à lui régler la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIVATION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 522-1 du code de la consommation.

450 du code de procédure civile

Loris X... dans le délai de deux ans fixé par l'article 528-1 du Code de procédure civile, - dire et juger que M.

526 du code de procédure civile, faute d'exécution par les époux C... de la décision dont appel ; que, dès lors, dans le cadre de l'article 526 du code de procédure civile, la seule demande de remise

MOTIFS 9- Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, l'appelant doit justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts par la voie d'un dépôt

R. 121-15 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 528 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 521, alinéa 2, et 524, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;