L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail. 4° - ALORS QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, la

à la société et qu'en s'abstenant de vérifier eux-mêmes l'existence du déficit invoqué, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble

Z... produisait des bulletins de salaire, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et, par suite, violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait après

augmentation de salaire, engagement ou nomination ; alors que, de plus, manque de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1998 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare qu'il

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit

1134 du Code civil; alors qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur le grief pris de l'absence d'hygiène corporelle de M.

113-8 du code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 113-4, 113-8, 116, 591 et

1134 du code civil.

Didier X..., et en déduisant de ces propos une faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3 / que la participation

L. 122-6, L 122-8, L 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors selon le second moyen que la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas plus à l'employeur

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

qui s'appliquent dans les relations entre les contractants en application des articles 1134 et 1199 du code civil.

] [Localité 110] Madame [M] [E] épouse [C] [Adresse 14] [Localité 110] Monsieur [NR] [D] [V] [Adresse 68] [Localité 51] Mademoiselle [DU] [PS] [Adresse 68] [Localité 51] Madame [EG]

1130, 1131, 1132 et 1134 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3) ALORS QU'est nul, pour vice du consentement, le contrat qui est conclu à la faveur

des contrats à durée déterminée ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 121-1-2, L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-3-11, D. 121-2 du Code du travail, 1271 et suivants du Code civil et 455 du nouveau

du Code Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1641, 1382 et 1386-1 anciens et suivants du code civil, L. 181-3, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances : - que la responsabilité