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PREFET DE LA DROME [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de

Source officielle

RETENTIONS

6889a8ba0b31e6c455a28530

Appel

10 octobre 2024

PREFET DE [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

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RETENTIONS

66162be099851e0008f1e62e

Appel

8 avril 2024

arabe inscrite sur la liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc

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RETENTIONS

6630897103169600084134a9

Appel

26 avril 2024

interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts près de la cour d'appel de LYON ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc

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6630897203169600084134ab

Appel

26 avril 2024

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI

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6889a8b90b31e6c455a2852a

Appel

10 octobre 2024

interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel de RIOM ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE Non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Marc

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6610e5e774ef9f00086f6556

Appel

5 avril 2024

comparant, assisté de Maître Noëline ROCHE, avocate au barreau de LYON, choisi MME LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc

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662b43befe25450008314862

Appel

23 avril 2024

[K] [Y] né le 04 Mars 2000 à [Localité 4] (LIBYE) de nationalité Libyenne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] 2 comparant assisté de Maître Anne-julie HMAIDA, avocat

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6889a8b90b31e6c455a28522

Appel

10 octobre 2024

PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

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RETENTIONS

6889a8b90b31e6c455a28524

Appel

10 octobre 2024

PREFET DE L'AIN [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons

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6630897203169600084134ad

Appel

26 avril 2024

anglaise inscrit sur liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience ET INTIMEE : Mme PRÉFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc

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660f94f4a40f8b0008cb73dd

Appel

4 avril 2024

[V], interprète en langue arabe inscrit sur la liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience ET INTIMEE : Mme PRÉFETE DE L'AIN non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc

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6614da4c28647600086a90e3

Appel

8 avril 2024

de [J] [K] [G] épouse [F], interprète assermenté en langue arabe ET INTIMEE : MME LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc

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65a77fa28121050008662c9d

Appel

13 janvier 2024

INTIMEE : Mme LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN/ Morgane MORRISSON-CARDINAUD/ Léa DAUBIGNEY/ Mathilde COQUEL/ Marc

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RETENTIONS

662b43bffe2545000831486c

Appel

23 avril 2024

LE PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

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RETENTIONS

660f94f4a40f8b0008cb73f1

Appel

4 avril 2024

PREFET DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00135

Cassation

18 mars 2026

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle M.

Source officielle

CH1 Contentieux Général

68c0a056e7f54efd010c7221

T. Judiciaire

9 septembre 2025

Sur l'incidence professionnelle : L'incidence professionnelle vise à indemniser la dévalorisation de la victime sur le marché du travail.

Source officielle

civ2

61372315cd580146774052e9

Cassation

3 juin 1998

Audouard, mandataire judiciaire ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M.

Source officielle

E, en date du 15 juillet 1999, qui, dans l'information suiviec/Gérardus X

61372611cd58014677422b40

Cassation

26 avril 2000

Christian Audouard, premier président de la cour d'appel de Fort-de-France lors de l'audience du 7 juillet 1999 ; " tous trois, magistrats du siège, ayant seuls délibéré, présents également lors du

Source officielle

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