ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER RG 2025033190 10/07/2025 ENTRE : SARL à associé unique NDC, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n° B 453 394

Par son quatrième moyen, la société Epau Nova fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation du procès-verbal du 5 septembre 2017, alors : « 1°/ que la preuve des infractions douanières est

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, la commune de Bellegarde, ayant pour avocat Me Maillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la preuve de dépôt de déclaration

..., née Y..., demeurant quartier Saint-Germain l'Isle d'Abeau, 38080 Bourgoin Jallieu, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit : 1°

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des faits de nature à établir la cause réelle et sérieuse

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 2002) d'avoir déclaré irrecevable l'action de Mme X... en revendication du fonds de commerce, alors, selon le moyen : 1

X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France

Faits et procédure 1.

ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER RG 2025034110 10/07/2025 ENTRE : SAS STOCKDIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] n° B 919 325 365 Partie demanderesse

ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER RG 2025033572 10/07/2025 ENTRE : SAS [A] [E], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n°422 584 532 Partie demanderesse

ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER RG 2025033426 10/07/2025 ENTRE : SAS TD SYNNEX FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] n° B 722 065 638 Partie

ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER RG 2025033427 10/07/2025 ENTRE : SAS TD SYNNEX FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] n° B 722 065 638 Partie

ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER RG 2025054891 10/07/2025 ENTRE : SAS SYNAPSE EXECUTIVE SEARCH, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] n° B 521 183

, ni même allègue qu'il a, conformément aux dispositions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1993, remis à son conducteur un ordre de mission, établissant l'emploi du temps

Faits et procédure 1.

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve d'un événement soudain n'a pas à être rapportée par la victime ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

licenciement sans cause réelle et sérieuse, soutenant avoir été victime de harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1°

103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; * Prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt Précité, de constater la résiliation