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1 131 639 résultats pour « 1) preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627748

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à

Source officielle

Page 1 sur 56582

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657362

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

. | 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Preuve de l'existence d'une délibération.

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9419a

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

est de 3 mois, cet usage ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b1

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

est de 3 mois, cet usage ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941cd

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

est de 3 mois, cet usage ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94204

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

est de 3 mois, cet usage ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00760

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de trois mois, cet usage ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f34

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

est de 3 mois, cet usage ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dae

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92934

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941eb

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

est de 3 mois, cet usage ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10046

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

intérêts légaux à compter du 16 novembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE que la demande porte sur les factures suivantes : - N° 806761 du 20 septembre 2012 : 5 549,86 euros, - N° 807390 du 30 septembre 2012 : 1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92903

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9113c

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92ff5

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

est de 3 mois, cet usage ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934cd

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

est de 3 mois, cet usage ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929a0

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e5c

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93362

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

est de 3 mois, cet usage ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1,

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebe9

Cassation

13 mars 1973

13 mars 1973

1) PREUVE - Aveu - Indivisibilité - CAS. 2) CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Conditions. 3) RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Action

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