Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2019, M.

[K] [M] [Y] demandant de, au visa de l'article 1103 du Code civil, 1231-5 du même code, 1240 et suivants du même code : -réformant la décision dont appel, -débouter la banque de sa demande de capitalisation

[S], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Par ailleurs, pour l'application de l'article R. 711-3 du code de justice administrative et eu égard aux objectifs de cet article, il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Il a également appliqué l’amende prévue au 2 du I de l’article 1737 du code général des impôts.

l'y invitait la Caisse d'Epargne (Conclusions responsives, signifiées le 28 août 2009, p 25 et 26), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à entériner les calculs présentés tardivement par

La cour de cassation a jugé qu'en application de l'article L 241-13 du Code de la sécurité sociale et de l' article D 241-7 du même Code, le nombre d'heures rémunérées au titre de la suspension à prendre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 Q/9045.752 et n8 R/90-45.753 formés par : 18/ l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est sis à Toulouse

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Speedy France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Mimi Pinson, DAR et SITSF se sont pourvues en cassation le 13 décembre

Une somme de 3. 000 € est réclamée au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. *** SALINS DU MIDI PARTICIPATIONS (anciennement COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI et DES SALINES DE L'

C... ne contestait pas la décision prise par le DIRECCTE de Midi-Pyrénées au regard de sa compétence territoriale ; qu'en écartant cette décision comme inopposable à M.

Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

- Libre à lui verser la somme de 1500, 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4,