minières; qu'en décidant que l'article 20 II de la loi du 27 janvier 1993 qui prévoyait un abattement au seul bénéfice des cotisations du régime général mentionné à l'article L.241-5 du Code de la

minières; qu'en décidant que l'article 20 II de la loi du 27 janvier 1993 qui prévoyait un abattement au seul bénéfice des cotisations du régime général mentionné à l'article L.241-5 du Code de la

août 1995, a été poursuivi, sur le fondement des articles 2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement

l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

et carrières, l'exploitation ne pouvant être considérée comme faisant partie d'une mine ou d'une carrière au regard des articles 1 et 2 du Code minier dans la mesure où il s'agissait, non d'un gîte de

d'acheteurs potentiels avec indication de remises conséquentes constitue une publicité au sens de l'article 28 de la loi n° 87-603 du 5 juillet 1996 ; que force est de constater que les remises telles

minier ; Vu le décret du 4 juillet 1972 ; Vu le décret n° 46-1564 du 28 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté le FIVA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

novembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1 du Code de commerce ; Mais attendu que le recours contre le jugement qui reporte la date

[Z], la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Automobiles [R] à payer à la société Midi Auto 28 la somme de 5 000 euros

1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sun Riviera services (la société Sun Riviera) a, le 28 octobre 2010, confié à la

et le système de compensation préférentiel entre régime général et régime minier de sécurité sociale, le régime général participant, selon les articles L. 134-15 et R. 134-5 du Code de la sécurité sociale

frais de signification ainsi qu'au paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

dans le chapitre V du livre II du code de procédure pénale, articles 230-32 à 230-44 ; que l'article 230-32 énonce les conditions relatives à la gravité de l'infraction, qui ne sont pas discutées par

; qu'après avoir signifié cette cession, conformément à l'article 1690 du Code civil, sept établissements de crédit ont judiciairement réclamé à la Mutuelle du Midi paiement de la créance alléguée ; qu'un

Enfin, il apparaît équitable de condamner la société BODY AND MIND STUDIO à payer à Madame [V] [B] la somme de 1 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] aux dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile. L'URSSAF fait valoir que M.