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68 129 résultats pour « article 237 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

69655218cdc6046d471060ef

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

237 et suivants du Code Civil le divorce de : - Madame [N], [J] [Y] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 7] et - Monsieur [V], [K], [S], [O] [C] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] (

Source officielle

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TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

69dd3f04cdc6046d471f7e91

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

237 et suivants du Code Civil le divorce de : - Madame [F] [L] née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 6] et - Monsieur [H] [Y], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (Algérie) DIT que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecb9

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

65b2b499fd6229a4e58a4636

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [F] [N] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (Algérie) et de Madame [V] [P] [X

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

67f588b4bbf04ef7857c1689

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

23/03241 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HNZJ / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [T] / [B] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68dec1a06af9fd1f8094b9a3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

68684bd14965b5d9df329166

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre : Madame [H] [G] [C] [O] Née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône) et Monsieur [E] [D]

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6a0cddbbcdc6046d473d9b11

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre : Madame [P] [R] Née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] et Monsieur [Q] [H] [M] Né le [Date naissance 2]

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 3

659d9d80aa704a07f4934440

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

09 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [G] [J] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 8] A.J.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 3

659d9d83aa704a07f49344c6

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [V] [O] épouse [O] [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Maître Christiane AUBIN PAGNOUX, Avocat postulant au Barreau de Paris et par Maître

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

686d84afa2273490db10f25d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de leurs conclusions datées des 31 janvier et 31 octobre 2024, les parties sollicitent, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil :

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd7fcdc6046d4792288f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, Monsieur [H] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, et de : - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux,

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 4

65c3da08c432ce7d11a70411

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [I] [G] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] (Ex-Yougoslavie) et Monsieur [W] [D] [U] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 11] (38)

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68682ec24965b5d9df31fb1b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

mars 2019, Vu l'article 237 et 238 du Code civil, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

6a15e86dcdc6046d4705a642

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [S] [G] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] et Monsieur [V], [L], [H] [F] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (Calvados) Mariés le

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

67ec2fa9dd062d9f810e15c7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [E], [V], [S] [T], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] (Nord) et Monsieur [L], [W], [C] [J], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

69cece6ecdc6046d47e784d4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 25 mai 1996 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône) ; Vu l'assignation en date du 20 février 2025 ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil

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TJ

3ème Ch.section A

677d80a6b032d83cfd3e7bec

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux Madame [H] [D] et Monsieur [G] [Y]

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TJ

2ème Ch. Civile Cab. 2

6a0e3287cdc6046d475d9cf1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

en application des articles 237 et 238 du code civil ; DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément

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TJ

AFFAIRES FAMILIALES

69dd483bcdc6046d47202234

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [W] [E] [N] néé le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] (84) et de M.

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