Tribunal Judiciaire · AFFAIRES FAMILIALES — 4 juillet 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS


N° République Française
AFFAIRE N° N° RG 24/00514 - 
N° Portalis DB3G-W-B7I-GNFD Au nom du Peuple Français


JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025
 
Rendu par :
Président : Delphine LORIA, Vice-présidente
Greffier : Olivia MARILLY, Greffier

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE : 

Monsieur [J] [E]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Marc GEIGER de la SELARL CABINET GEIGER, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant


ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [G] [R] [U] [C]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]
défaillant

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture du 20 Juin 2024 ayant clôturé l’instruction au 13 Janvier 2025 et ayant fixé l’audience au 16 Janvier 2025 devant le Tribunal composé comme ci-dessus, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu le 11 Avril 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé par deux fois à ce jour, ( le délibéré a été prorogé jusqu'à ce jour compte tenu des nécessités du service, les parties ayant été avisées de la date à laquelle le jugement serait rendu en conformité avec les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 450 du Code de Procédure Civile), par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

JUGEMENT :

Décision réputée contradictoire, en premier ressort.








[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la loi du 26 mai 2004 relative au divorce,

Vu la loi du 23 mars 2019,

Vu l'article 237 et 238 du Code civil,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties. 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [J] [E], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (84) ,
 
et de 

Monsieur [G], [R], [U] [C], né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 10] (84),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 , devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (84). 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [J] [E] et [G] [C] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile. 

DIT que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 29 février 2024.

RAPPELLE que Monsieur [G] [C] ne pourra conserver l'usage du nom patronymique de son époux, Monsieur [J] [E];

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux consentis par l'un ou l'autre des époux seront révoqués par le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux existant entre les époux [C] / [E] et à désigner un notaire pour y procéder ;

RAPPELLE aux parties qu'elles pourront procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux s'il y a lieu et, en cas de litige, saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; 

CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite le bénéfice du versement d'une prestation compensatoire sur le fondement des dispositions de l’article 270 et suivants du Code civil; 

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [E] aux dépens.

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire. 

INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 04 Juillet 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.


 LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES