Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab E — 2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026


 
N° RG 25/02024 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57LA

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [L] / [N]

N° minute : 
























Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 27 Janvier 2026 

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Monsieur BLANC, Greffier 

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 02 Avril 2026 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales 

Monsieur BLANC, Greffier 





















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [R] [P] [L] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Olivia CHAMLA, avocat au barreau de MARSEILLE



DEFENDEUR : 

Monsieur [X] [N]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Ouvrier
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Karine SABBAH, avocat au barreau de MARSEILLE



































[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


 PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, 


Vu l'acte de mariage dressé le 25 mai 1996 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'assignation en date du 20 février 2025 ;

Vu les articles 237 et 238 du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération défintive du lien conjugal de :

[R] [P] [L] , 
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5] (13)

et de

[X] [N] , 
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (Loire Atlantique) 

mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 5] (13)

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties ;

Concernant les époux

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 20 février 2025 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;
 
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; 
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; 
- à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine d'irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; 

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples; 

CONDAMNE [A] [N] aux entiers dépens de l'instance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 2 AVRIL 2026.

LA GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES