L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, 1241 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une

[Z] [J] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ordonner l'exécution provisoire, Condamner M.

6 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

[T] [I] demande au juge des référés de : « Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel médecin expert qu’il plaira au

du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » : Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article

1235 et 1376 du Code civil ; 2 / le règlement effectué par la société Galland le 15 octobre 1984 n'était pas pleinement volontaire puisqu'il était assorti d'une réserve de vérification de la facture

L'article L. 1245-1 du même code prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 alinéa premier.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, la Société Générale demande, au visa des articles 1240 du code civil et L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, à la cour

civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

de Monsieur [B] [F], sur le fondement des articles 1242 du code civil et L.124-3 du code de assurances, en réparation du préjudice qu'elle a subi suite à l'accident dont elle a été victime le 7 novembre

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire fondée la salariée en sa demande au titre d'un rappel de salaire et de congés payés afférents

de l'article 1249 du code civil prévoient seulement qu'il convient de privilégier une réparation en nature.

1240 du code civil, - Condamner M.

des articles 9 du code de procédure civile, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions, reprises à l'audience, ni de l'arrêt que

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, l'article L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

[U] était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans avoir examiné tous ces griefs, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour