Sur la responsabilité de la société ENEDIS L'article 1245 du code civil dispose : " le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec

B- Sur la garantie du constructeur au titre du produit défectueux L'article 1245 du Code civil dispose que "le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou

L’article 1245 du code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Par conclusions n°4 transmises le 6 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 101 du code de procédure civile, Vu les articles 1231 et suivants, 1240 et 1245 et suivants du code civil

de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article 1245-3 du code civil dispose qu’un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

1231-3 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du code civil, réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Et statuant à nouveau, à titre principal, débouter la Fromagerie

X... serait à l'origine de l'accident, ce qui constituerait une contestations sérieuse de son droit à indemnisation ; que l'article 1245-12 du code civil dispose en effet que la faute de la victime peut

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour d'appel de

S'il est exact que l'article 1245-17 du code civil dispose que le régime de responsabilité des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre

1245-1 et suivants du code civil, et en particulier les articles 1245-8 et 1245-16 dudit code, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence visée, -confirmer l'ordonnance du juge de la mise

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge

* déclarer, en tout état de cause, Allianz irrecevable, comme prescrite en son action, en application des dispositions des articles 1245-15 et 1245-16 du code civil ; A titre subsidiaire : * dire Allianz

, en tout état de cause, Allianz irrecevable, comme prescrite en son action, en application des dispositions des articles 1245-15 et 1245-16 du code civil ; A titre subsidiaire : dire Allianz infondée

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge

[Z] à leur verser la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile