LASNIER La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Gard ; la condamne, au vu des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, à payer à la SCP Laugier

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de Mme Nicole X..., - les conclusions de M.

Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Courson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. Eric X..., - les conclusions de M.

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier

fondamentales ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Laugier

Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Glaser, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. Hocine X..., - les conclusions de M.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune d'Aubière, - les conclusions de M.

Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de l'entreprise RCFC, - les conclusions de M.

l'application de cette loi ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la SOCIETE LAFLOR ESTABLISHMENT et de Me Odent, avocat de Mme Y, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. Y...

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier

Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et LAUGIER