médico-sociaux ne méconnaît pas les stipulations de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques aux termes duquel " Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

s'est cruellement fait sentir ".

personne qualifiée en vertu du droit national pour mener cet entretien au sens du paragraphe 5 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, d'une durée de 15 minutes en présence d'un interprète en créole

Si les requérants font valoir que la construction projetée, par son aspect moderne et basique et l'absence de restauration du " baro " (portail des cases créoles de La Réunion), ne permet pas la conservation

Elle indique la nationalité de l'intéressé et précise qu'il n'établit pas que son retour dans son pays l'exposerait à des traitements inhumains ou cruels au sens des dispositions de l'article L. 721-4

Elle indique la nationalité de l'intéressée et précise qu'elle n'établit pas que son retour dans son pays l'exposerait à des traitements inhumains ou cruels au sens des dispositions de l'article L. 721

    Relying on Articles 2, 3 and 6 of the Convention, the applicant alleged that if extradited he would face a serious risk of being a victim of murder, being imprisoned in cruel, inhuman and

requérants, qui certifie la présence de multiples lésions et traces de coups de poignard sur le corps d’Oumar Moussaïev, la Cour estime que le traitement infligé à l’intéressé a entraîné de très graves et cruelles

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ;

Vechirni Cherkassy” newspaper published a front-page article entitled “The tormentor who came from hell” in which the applicant, under his real name, was described as a bloodthirsty and pathologically cruel

lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels

lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels

Torture and Other Cruel, Inhuman, or Degrading Treatment or Punishment The law prohibits such practices; nevertheless, the police and prison officials at times beat and abused detainees, often to obtain

guidelines were not amended until October 2006, after Abu Zubaydah had been removed from CIA custody and in response to legislation passed by the United States Congress to extend protection against cruel

The request contained various assurances that he would be treated properly, including (a)   guarantees against torture and cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; (b) no political or

décision (N° RG 05/1318) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 12 octobre 2006 suivant déclaration d'appel du 31 Octobre 2006 APPELANTE : Madame Lydie X... ... 38920 CROLLES

La société BBP2 exploite à Crolles une activité de restauration sous l'enseigne " Le Bilboquet ".

FRANCE GARDIENNAGE RCS Toulouse n° 444 249 478 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Julie GOURION, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 et Me Jean-Michel CROELS

  Dans ses deux derniers rapports relatifs à l’«   Examen présenté par les Etats parties en application de l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels