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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
29 avril 2026
La défenderesse à l'intervention forcée la société LPG SYSTEMS demande au Tribunal de : Vu l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, Vu les articles 1224, 1226 et 1227 du code civil, Vu l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a7814e8121050008662d6a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[T] [A] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Crédit Agricole Alpes Provence aux entiers dépens. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66ff85cca4ff9ec259c09872
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par ailleurs, ils considèrent que l'application de l'article 544 du code de procédure civile requise par les intimés est inopérante car l'article 795 du même code prévoit un régime dérogatoire du droit
Source officielleChambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
6 septembre 2019
Alors que la société LES COTEAUX DE PIERREVERT invoque la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail, qui a réduit de 5 ans à 2 ans le délai de prescription pour engager une action
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7b5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[O] [F] ; - Ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle emploi de la somme de 1 mois de salaire au titre des indemnités de chômage payées au salarié (article 1235-4 du code du travail) ; - Sur
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8f9383a880008fd099e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la demande au titre de l'obligation de sécurité Au visa des articles 4, 5 et 122 du code de procédure civile, la société souligne que le conseil de prud'hommes, qui a statué non pas sur une demande
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6735b6c6260008b5301c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamner l'ANGDM au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'alinéa 1 de l'article R. 123-4 du code de l'environnement dispose : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2f02a12a235bae6da6
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Judiciaire de l'Etat à payer au FIVA une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et
Source officielle1ère Chambre
63d0d62e81a7b805de12b716
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6710b6c6260008b5300a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
euros ; déclarer infondée la demande du FIVA au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; par conséquent, le débouter purement et simplement de ce chef ; dire n'y avoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e4
29 janvier 2013
29 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd905fc
23 avril 2013
23 avril 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En ce qui concerne les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l'environnement : « I.
Source officielleCour d'Appel
Par courrierc/émargement en date du 2 janvier 2002
6253cc49bd3db21cbdd8fb01
18 septembre 2012
18 septembre 2012
700 du code de procédure civile, - il soit enjoint à la même de justifier de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail,
Source officielleChambre 1-4
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article 1147 du Code Civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0614JUD004465218
14 juin 2022
14 juin 2022
LE CONTEXTE DE l’AFFAIRE 4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
64437d0a823e6dd0f8bf812c
21 avril 2023
21 avril 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90309
26 février 2013
26 février 2013
L. 3121-27 du code du travail, . 5 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, . 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la clause de non-concurrence
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea93
10 janvier 2012
10 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 79 sur 80