894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Condamne la société Elior services propreté et santé aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Elior services propreté et santé

3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié par l'article 4 de la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 ; 7°/ que l'exonération prévue par l'article 3 de la délibération n° 84-

111 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; alors que, deuxièmement, il résulte de l'article 13 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 intégrée dans le Code du travail polynésien

35 de la loi n° 86.845 du 17 juillet 1986 et 4 de la délibération n° 91.012 AT du 17 janvier 1991 n'est opposable à l'employeur que si ce dernier avait connaissance de cet état au moment du licenciement

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L. 621-105 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française ; 2°) ALORS QU'il résulte des articles 70 et 71 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 que les réclamations

4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le juge ne peut, de lui-même et sans recourir à une mesure d'expertise, trancher une difficulté d'ordre médical ; qu'il ne peut en particulier, pour

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction

AT - code risque 454 LD : travaux d'aménagement intérieur, métallerie -, à deux salariés uniquement.

par l'article L.1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle.

Code de procédure civile.

Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

SUR CE, LA COUR L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

37, AT 38, AT 39 et AT 40 situé chemin de Taussane à Miramas ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Miramas de lui délivrer, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative

Article 3 : L’État versera à la SAS « SODIME » une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L442-4 du même code : La caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander