Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « I.- Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations

MOTIFS Sur la demande de NANTES HABITAT envers les AGF L'article L 114-1 du Code des Assurances déclare prescrites toutes actions dérivant du contrat d'assurance par deux ans à compter de l'événement

 les polices ne doivent pas se contenter de rappeler les articles L 114-1 et L114-2 du code des assurances, mais doivent préciser les causes d'interruption du droit commun, ce qui n'est pas le cas de l'article

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de l'article L.114-2 du même code aux termes duquel : " Lorsqu'une

L.312-8-2° du Code de la consommation ne prévoit plus expressément l'exigence d'un échéancier des amortissements, puisque la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (article 87) a donné une nouvelle réglementation

l’impose l’article L. 114-1.

Pierre ZA..., demeurant ..., 110 / de M. Guy ZB..., demeurant ..., 111 / de M. Henri ZC..., demeurant ..., 112 / de M.

Françoise ZY..., demeurant 4, place du Lavoir, 77185 Lognes, 114 / de M. Amilcar A... XH..., demeurant ..., 115 / de M. Yves I..., demeurant ..., 116 / de M.

Aux termes de l'article L. 114-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat en cause dans le présent litige : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires

Jean-Luc ZA..., demeurant ..., 110 / de M. Alain ZB..., demeurant ..., 111 / de M. Alain ZC..., demeurant ..., 112 / de M. Jean-Marie ZD..., demeurant ..., 113 / de M.

Jean-François ZO..., demeurant ..., 113°/ de M. Serge ZR..., demeurant ..., 81100 Castres, 114°/ de M. YF... Trinques, demeurant ..., 115°/ de M. Max D..., demeurant ..., 116°/ de M.

-du-Var, en méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. 2.

L 114-1 alinéa 2 du Code de la consommation, à dénoncer le contrat pour inexécution par ce dernier de ses obligations contractuelles ; Mais considérant que la Société Y.S.A. ne peut à bon droit se

L.114-2 du même code portant sur l'interruption de la prescription invoquée par M.

1143, 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en l'absence de désordre, la méconnaissance d'une norme relative à l'installation d'un ascenseur

], E [Cadastre 117], YN [Cadastre 127], YN [Cadastre 128], Z [Cadastre 124], E [Cadastre 97], E [Cadastre 102], E [Cadastre 111], E [Cadastre 114], E [Cadastre 118], E [Cadastre 119], E [Cadastre 120],

Michel, Jean François CY..., 110°/ M. Jean-Louis CE... et son épouse Nicole ZX..., 111°/ M. A..., François, Adrien Servant, 112°/ M.