CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le centre hospitalier et centre d'accueil et de soins de Saint James a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à lui verser des provisions de 91 985,40 euros et 10 667,33 euros et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement la SARL Marc Nicolas architecture, la SAS Betom Ingénierie Loire-Bretagne, la SAS Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction, la SAS Raub Lannion Miroiterie et son liquidateur judiciaire la SAS David-Goic et associés, à lui verser ces provisions. 
 Par une ordonnance n° 2301755 du 5 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné la SMABTP à verser au centre hospitalier et centre d'accueil et de soins de Saint James une provision d'un montant de 91 985,40 euros. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier et 18 avril 2024, la SMABTP, représentée par Me Hellot, demande au juge d'appel des référés de la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Caen ; 
 2°) de rejeter la demande du centre hospitalier et centre d'accueil et de soins de Saint James ;  
 3°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Marc Nicolas Architecture EURL, Betom Ingénierie Loire-Bretagne et Bureau Veritas à la garantir intégralement des condamnations pouvant être prononcées à son encontre ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier et centre d'accueil et de soins de Saint James ou de toute personne succombante une somme de 5 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient : 
 - que la réclamation du centre hospitalier et centre d'accueil et de soins de Saint James du 23 juillet 2019 était prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances car intervenue plus de deux ans après le rejet en date du 5 juillet 2017 de sa demande de garantie ; la requête en référé du 4 janvier 2019 n'a pas eu d'effet interruptif faute d'être dirigée contre la SMABTP ; contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés, les conditions générales du contrat d'assurance, à l'article 8.2, mentionnent les clauses ordinaires d'interruption de la prescription ;  
 - que le rapport d'expertise judiciaire remis le 23 novembre 2023 conduit à évaluer le préjudice à la somme de 34 074,42 euros ; l'obligation est sérieusement contestable ; 
 - que la responsabilité des sociétés Marc Nicolas Architecture EURL, Betom Ingénierie Loire-Bretagne et Bureau Veritas est présumée, sans avoir à prouver de faute, du seul fait de leur implication dans la survenance du sinistre, établie par le rapport d'expertise déposé le 4 novembre 2022 ; 
 - qu'elle a payé, le 25 janvier 2024, l'indemnité de 91 985,40 euros que le juge des référés du tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser au centre hospitalier et centre d'accueil et de soins de Saint James. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, la SAS Bureau Veritas, représentée par Me Draghi-Alonso, demande à la cour, à titre principal, de rejeter la requête de la SMABTP et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Florence Lerouxel architecte DPLG, Raub Lannion miroiterie, Marc Nicolas architecture et Betom Ingénierie Loire-Bretagne à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre et de mettre à la charge solidaire de la SMABTP et de tout succombant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient : 
 - que la SMABTP ne justifie pas qu'elle a effectivement payé l'indemnité de 91 985,40 euros que le juge des référés du tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser au centre hospitalier et centre d'accueil et de soins de Saint James ; 
 - que les obligations de la SAS Bureau Veritas ayant été reprises par la société Bureau Veritas construction, seule cette dernière aurait dû être visée par la SMABTP, si bien que sa demande d'appel en garantie est irrecevable ; 
 - que la SAS Bureau Veritas a, dans son rapport initial de contrôle technique, alerté sur la non-conformité des baies de la façade nord de l'aile A aux dispositions de l'article CO 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 et aucun élément complémentaire ne lui a été communiqué en cours de chantier pour lui permettre de s'assurer des dimensions de ces baies ; 
 - que le fait qu'elle ait certifié de la conformité de ces baies après travaux est sans influence sur la survenance du dommage ; 
 - que conformément à l'article 1310 du code civil, sa responsabilité solidaire ne peut être engagée alors qu'en tant que simple conseil, elle n'a pas été acteur du chantier ; 
 - qu'en tout état de cause, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, sa responsabilité solidaire ne saurait être que partielle ; 
 - en application des principes dont s'inspirent l'article 1240 du code civil, les sociétés Florence Lerouxel architecte DPLG, Marc Nicolas architecture et Betom Ingénierie Loire-Bretagne devraient en tout état de cause la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2023 désignant M. Derlange, président assesseur, en application de l'article    L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité, en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, des conclusions de la SMABTP devant le juge des référés du tribunal administratif de Caen tendant à la condamnation des sociétés Marc Nicolas Architecture EURL, Betom Ingénierie Loire-Bretagne et Bureau Veritas à la garantir intégralement des condamnations pouvant être prononcées à son encontre, faute de justifier du paiement d'une indemnité à son assuré. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le centre hospitalier et centre d'accueil et de soins de Saint James a souscrit, le  
 10 janvier 2012, auprès de la SMABTP, un contrat d'assurance dommages-ouvrage garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil survenus à l'occasion des travaux d'extension et de restructuration de sa résidence " Les Tilleuls ", devenue établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Tamaris ". Postérieurement à la réception des travaux, le centre hospitalier et centre d'accueil et de soins de Saint James a constaté que des menuiseries de la façade accessible nord du bâtiment A de la résidence " Les Tamaris ", permettant aux services de secours d'intervenir, étaient non conformes à la règlementation de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et a demandé vainement à la SMABTP de le garantir de ces désordres en vertu du contrat d'assurance souscrit. Par une ordonnance du 5 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné la SMABTP à verser au centre hospitalier et centre d'accueil et de soins de Saint James une provision d'un montant de 91 985,40 euros en application de ce contrat au motif que la non-conformité des menuiseries litigieuses relevait de la garantie décennale des constructeurs. La SMABTP relève appel de cette ordonnance. 
 Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 
 En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. ". Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 3. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ". Aux termes de l'article L. 114-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat en cause dans le présent litige : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. ". Aux termes de l'article R. 112-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les polices d'assurance () doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ". Il résulte de ces dispositions que, pour assurer une information suffisante des assurés sur ce point, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de cet article doivent rappeler les règles de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, y compris les causes d'interruption de celle-ci, qu'elles soient prévues par le code des assurances ou par le code civil. A défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L. 114-1 précité. 
 4. Si les conditions générales du contrat souscrit par le centre hospitalier et centre d'accueil et de soins de Saint James auprès de la SMABTP mentionnent, à l'article 8.2, notamment en citant les dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, les règles de prescription applicables, y compris les causes d'interruption de celle-ci, elles ne rappellent pas les causes ordinaires de prescription prévues par le code civil et méconnaissent ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances. Il n'est pas allégué qu'une autre stipulation du contrat d'assurance rappellerait ces règles de prescription. Par suite, la SMABTP n'est pas fondée à soutenir que le défaut de telles mentions ne pouvait pas lui être valablement opposé pour faire obstacle à la prescription prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances, ni par voie de conséquence à opposer cette prescription. 
 5. En second lieu, si la SMABTP se prévaut d'un nouveau rapport d'expertise judiciaire qui permettrait selon elle d'évaluer le montant des travaux nécessaires pour remplacer les menuiseries non conformes à la somme de 34 074,42 euros  et non pas de 91 985,40 euros comme cela ressortait des termes du premier rapport d'expertise judiciaire, sur lequel le juge des référés s'est fondé, il résulte de l'instruction que l'évaluation qu'elle invoque, relative au bâtiment médecine - soins de suite et de réadaptation (SSR), ne portait pas sur le même immeuble, ni des travaux ayant les mêmes caractéristiques, notamment s'agissant du nombre de menuiseries à changer et leur localisation. Compte tenu des différences existant entre ces deux bâtiments et ces travaux, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas allégué, que l'évaluation du second expert pour le bâtiment SSR serait transposable au bâtiment A. L'évaluation effectuée par le premier expert n'est pas contestée précisément. Dans ces conditions, le montant de 91 985,40 euros retenu par le juge des référés du tribunal administratif de Caen n'apparaît pas sérieusement contestable. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'existence de l'obligation de la SMABTP envers le centre hospitalier et centre d'accueil et de soins de Saint James à hauteur de la somme de 91 985,40 euros présente, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne l'appel en garantie de la SMABTP : 
 7. Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ". Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. Cette preuve doit être apportée au plus tard à la date de la clôture d'instruction. Si, en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur est, dès le versement à son assuré d'une indemnité d'assurance, subrogé dans les droits et actions de ce dernier à concurrence de la somme versée, il lui est loisible de choisir le moment auquel il entend exercer les droits qu'il tient de cette subrogation et être dès lors substitué, dans une instance en cours, à son assuré. L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance alors qu'était en cours, devant le juge de premier ressort, une instance à laquelle était partie son assuré, est dès lors recevable à présenter des conclusions, au titre de la subrogation ainsi intervenue, pour la première fois devant le juge d'appel. 
 8. Pour justifier du paiement à son assuré de l'indemnité fondant sa demande subrogatoire, la SMABTP se prévaut, d'une part, d'un courrier du 12 février 2024 du conseil du centre hospitalier et centre d'accueil et de soins de Saint James, indiquant qu'il accuse réception du règlement d'une somme de 96 985,40 euros et, d'autre part, admet dans ses écritures, que ledit règlement a fait suite à la mise à disposition de l'ordonnance du 5 janvier 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Caen. La SMABTP qui n'avait pas payé l'indemnité litigieuse à son assuré au plus tard à la date de la clôture d'instruction devant le tribunal ne pouvait, dans ces conditions, être regardée comme subrogée dans les droits du centre hospitalier et centre d'accueil et de soins de Saint James et était donc sans qualité pour agir. Sa demande d'appel en garantie était donc irrecevable. Dès lors, qu'en tout état de cause, elle ne soutient avoir payé l'indemnité d'assurance litigieuse qu'alors que n'était plus en cours l'instance devant le tribunal, elle n'est pas recevable à présenter des conclusions, au titre de la subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances, pour la première fois devant le juge d'appel. Par suite, la SMABTP n'est pas fondée à se plaindre que le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'appel en garantie des sociétés Marc Nicolas Architecture EURL, Betom Ingénierie Loire-Bretagne et Bureau Veritas. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la SMABTP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser au centre hospitalier et centre d'accueil et de soins de Saint James une provision de 91 985,40 euros et la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier et centre d'accueil et de soins de Saint James ou de la SAS Bureau Veritas, qui n'ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 11. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge, de la SMABTP une somme de 1 500 euros, à verser à la SAS Bureau Veritas au titre des mêmes dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SMABTP est rejetée.  
 Article 2 : La SMABTP versera à la SAS Bureau Veritas une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre d'accueil et de soins de Saint James, à la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à la société Marc Nicolas architecture, à la SAS Bureau Veritas et à la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne. 
 Fait à Nantes, le 27 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Derlange 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.