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19 100 résultats pour « article 1210-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510131_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 78 sur 955

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500881_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à Me Paquet au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206447_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67bafca9bf2637903060d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par la suite l'article 82 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié à la marge l'article 8-1 précité, et précisé qu'à compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201183

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

53 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402053_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

677d7d60b032d83cfd3e73ec

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures CONDAMNER le Garage [8] à régler à Monsieur [B] [R] la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00592

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

. » Réponse de la Cour Vu l'article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d09de3cdc6046d47107c90

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

(sic) A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article 1171 du Code civil et l'article 1231-5 du Code civil * JUGER que l'article 12 du contrat est disproportionné et donc nul A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article 1353

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300118

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

O..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Francelot, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CA

Chambre commerciale

693018400437ac0245bd69d5

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par conclusions du 3 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité délictuelle de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850e9

Appel

17 septembre 1999

17 septembre 1999

Devant le premier juge elle a fait état de son départ des lieux loués le 7 mai 1996 et a porté sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à la somme de 8.000 Francs.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9ac93cdc6046d479f2f46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1217 du Code Civil, Prononcer la résolution pour inexécution, du contrat principal intervenu entre l'EURL [O] et la SAS COHERENCE le 16 novembre 2022, Vu ensemble les articles 1130,1137 et 1178 du code

Source officielle
TJ

Référés

686582a072b7e1b6bf1dc7ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande provisionnelle en paiement de l’arriéré locatif Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, « (...)

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6696c2649a603a692912dfda

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article 216-8 du code de la consommation dispose que : « I.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2513bcaf505db696b06

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 23 août 2022, Maître Michel-Pierre Raynaud-Bardon, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79bccdc6046d4749af03

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

; - sa condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, pour résistance abusive ; - sa condamnation

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c75ccdc6046d479de4ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil, des articles 1211-9, L211 et R211-14 du Code des assurances, de la jurisprudence en vigueur et des pièces versées au débat, de : A titre principal : - Constater que le Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d968

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

Il sollicite l'allocation de deux sommes de 1. 800 euros chacune en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c3d40fc432ce7d11a533eb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

1103 et 1217 du code civil, aux fins de les condamner solidairement à lui payer les sommes suivantes : 8 180,38 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,500 euros à titre de dommages

Source officielle