TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Kessentini, demande au tribunal : 
 
              1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2025 par lequel le préfet de la Drôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; à titre subsidiaire d’annuler l’interdiction de retour sur le territoire national d’une durée de six mois ; 
 
              2°) d’enjoindre à la Préfecture de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois, 
 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
 Considérant ce qui suit : 
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu' (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
    D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». 
3. Il ressort des pièces de son dossier que le requérant réside à Saint-Denis (93). Le lieu de résidence du requérant se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er: Le dossier de la requête n° 25010131 de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme. 
 
Fait à Grenoble, le 1er octobre 2025. 
 
 
Le vice-président 
 
C.Vial-Pailler