TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Henri Moura, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités espagnoles ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Prince-Fraysse, première conseillère, pour statuer sur les demandes relevant de la procédure prévue à l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () PAU : () Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes Pyrénées () ". 
 2. La décision portant transfert aux autorités espagnoles prise à l'encontre de Mme A constitue une mesure de police qui entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est domiciliée sur le territoire de la commune de Pau. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Pau. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié Mme A, à la préfète de la Gironde et au tribunal administratif de Pau. 
 Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 P. PRINCE-FRAYSSE 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  Pour expédition conforme, 
 La greffière,