1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.

L'équité commande d'accorder à [H] [I] la somme de 1200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, si l’absence de remise de la notice prévue par l’article 14, 2° du règlement constitue une faute au sens de l’article 1240 du code civil, les demanderesses ne démontrent pas que le défaut

ET Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE CLAUDE X..., DEVENU MAJEUR, EST PARTIE AU PROCES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile-CPC- Le tribunal a en outre ordonné l'exécution provisoire..

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la nullité des saisies: Selon l'article 2276 du code civil, premier alinéa, en fait de meuble, possession vaut titre.

455 du code de procédure civile.

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'URSSAF de Picardie l'ensemble des frais irrépétibles exposés .

substitué par Me Annie SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire

euros à compter du premier avril outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M.

1208 du code civil telles qu'interprétées de façon constante par la jurisprudence comme instituant une représentation mutuelle des coobligés solidaires en justice sont-elles contraires au droit à un recours

795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe ; Déclare l'action en contestation de paternité de monsieur [V] irrecevable pour défaut de qualité à agir car prescrite ;